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JORF n°0103 du 3 mai 2015

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> A noter pour les secteurs sanitaire et médico-social ce jour

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES

17 Décret n° 2015-501 du 30 avril 2015 relatif à la procédure de demande d’inscription d’une spécialité pharmaceutique, d’un produit ou d’une prestation sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030540989&dateTexte=&categorieLien=id

18 Arrêté du 28 avril 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030540999&dateTexte=&categorieLien=id

19 Arrêté du 28 avril 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030541005&dateTexte=&categorieLien=id

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