« Le règlement arbitral, du 23 février 2015, applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité s’oppose aux principes fondamentaux de la profession et crée une inégalité manifeste et intolérable des français devant les soins. Fort de ce constat, le SML intente un recours judiciaire devant le Conseil d’Etat.
Objectifs : Préserver la qualité d’accès aux soins pour tous les patients et les moyens d’exercer nos professions libérales justes et équitables pour tous les acteurs de santé libéraux.
Le règlement arbitral signe l’absence de dialogue social entre les organisations représentatives des professionnels de santé et les autorités de santé, après l’échec des négociations des accords-cadres interprofessionnels de l’été 2014.
Faisant fi de la défense des syndicats, le règlement arbitral bafoue non seulement les droits des patients mais également nos devoirs de professionnels de santé issus du serment d’Hippocrate.
A ce jour, le règlement arbitral en vigueur et qui a été approuvé par arrêté ministériel, en date du 23 février 2015 anéantit :
– les règles élémentaires de procédure, dont le droit à opposition des syndicats,
– le libre choix du patient pour un médecin, et tout autres professionnels de santé,
– le principe d’égalité devant la loi et de sécurité juridique, le recueil du consentement des patients quant aux soins qu’ils nécessitent,
– l’indépendance professionnelle et le secret médical.
Le SML tient à rappeler qu’il plébiscite l’exercice professionnel sous forme de regroupements de médecins quand c’est possible et encourage l’organisation en coordination et coopération entre professionnels de santé libéraux mais dans un cadre conventionnel.
Le SML accompagnera tout ce qui servira aux nouvelles évolutions de l’exercice médical (maintien à domicile, pathologies chroniques, recours alternatif à l’hospitalisation, …).
Pour autant, si les 500 maisons de santé existantes nécessitent un outil de rémunération, elles ne doivent pas servir de modèle unique pour préjudicier les autres modes d’exercice et légitimer une rupture de traitement entre professionnels de santé. Rappelons que ces maisons de santé ne concernent que 5% des professionnels de santé.
Dr Éric Henry, président du SML ajoute : « Appliquer un tel règlement engendrera une asphyxie lente et mortelle des professionnels de santé ne souhaitant pas rejoindre les établissements de santé sponsorisés par les fonds publics. Le maillage territorial des professionnels de santé s’en verra affecté et les déserts médicaux encouragés. Les français seront une fois de plus les grands perdants d’une telle règlementation. Ils perdront non seulement leurs médecins de famille mais se verront ainsi contraints de subir des filières de soins ». »
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