Les demandes du CH-FO ont en partie été prises en compte CCN DH
A l’occasion du Comité Consultatif National des DH qui s’est réuni le 2 juin et dans l’attente que ce projet soit également soumis aux prochaines séances du C.C.N des D3S le 11 juin prochain puis à celui des DS le 17 juin, le ministère a présenté pour avis le projet de décret modifiant le décret n°2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux des trois corps, afin de créer une commission des conditions de travail commune aux trois corps de direction.
Les compétences de la commission des conditions de travail
Elle sera chargée d’instruire toute question relative aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et la sécurité au travail dont elle sera saisie par le ministre chargé de la santé ou par les comités consultatifs nationaux.
A la demande du CH-FO, il a été rajouté : « cette commission constitue un espace d’analyse et de propositions afin de prévenir et prendre en charge les risques liés à l’exercice professionnel. »
Elle sera compétente pour :
1° Analyser les données relatives aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et à la sécurité au travail, notamment à partir des situations de travail existantes et des signalements enregistrés,
2° Evaluer les dispositifs existants en matière d’amélioration des conditions de travail, d’amélioration des organisations de travail, et de prévention des risques professionnels,
3° Formuler des propositions de mesures et de procédures susceptibles d’améliorer les conditions de travail, les organisations de travail, la santé et la sécurité au travail.
La composition de la commission des conditions de travail
Elle comprendra :
1° Neuf représentants des personnels désignés par les organisations syndicales lors de la constitution ou du renouvellement de la commission,
2° Le directeur général de l’offre de soins ou son représentant en qualité de président,
3° Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant,
4° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.
Les représentants titulaires du personnel auront un nombre égal de suppléants. Les sièges seront attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par chacune des organisations syndicales à l’occasion du renouvellement des CCN.
Le fonctionnement de la commission
Elle se réunira au moins deux fois par an sur convocation du DG du CNG, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les questions entrant dans la compétence de la commission dont l’examen aura été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel seront inscrites à cet ordre du jour.
Le président de la commission, à son initiative ou à la demande d’un tiers au moins des membres de la commission, pourra convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
L’analyse du CH-FO
1° La revendication réitérée du CH-FO de création d’un CHSCT national pour les directeurs aura permis d’engager une réflexion avec le ministère et les autres syndicats, et de susciter le débat,
2° Le CH-FO prend acte de l’ouverture positive du ministère avec la création de la commission des conditions de travail commune aux DH, D3S et DS ; le ministère et les autres syndicats refusant une commission de type CHSCT national, la raison invoquée étant que juridiquement, la création d’un CHSCT se doit d’être adossée à un établissement,
3° Pour le CH-FO, une mission prioritaire à remplir par la commission sera la mise en place d’une procédure de signalement des risques et dangers encourus par les personnels de direction et la définition de modalités d’analyse et de traitement de ces demandes en amont même de leur examen rétrospectif par la commission,
4° En examinant même a postériori les signalements effectués par les collègues et les réponses qui ont pu y être apportées par l’administration, la commission pourra ainsi assurer la mission davantage opérationnelle demandée par le CH-FO, et contribuer à la prévention des problèmes.
Le CH-FO défend le Service Public Hospitalier et les intérêts des directeurs et cadres hospitaliers.
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