Réunie le 15 juillet 2015, sous la présidence de Mme Catherine Troendle, vice-présidente (Les Républicains – Haut-Rhin), la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. André Reichardt (Les Républicain – Bas-Rhin) sur treize articles[1] du projet de loi n° 406 (2014-2015) de modernisation de notre système de santé, qui traitent de questions juridiques propres au droit civil, à la conduite des procédures juridictionnelles ou à la protection des libertés publiques.
Les amendements qu’elle a adoptés visent principalement à apporter des garanties complémentaires aux dispositifs proposés.
S’agissant de l’action de groupe en matière de santé, la commission des lois préconise d’en renforcer l’efficacité, en évitant la dispersion des moyens disponibles. Seules les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national devraient pouvoir engager une telle action. Il faut par ailleurs éviter que des juges différents soient appelés à se prononcer, l’un sur la responsabilité du professionnel fautif et les autres sur les contentieux de refus d’indemnisation des victimes.
La commission propose ensuite d’encadrer plus strictement l’accès des sociétés privées aux données de santé détenues par les administrations publiques, afin d’éviter tout risque de mésusages ou de fuites de données.
Marquant son accord avec la réforme proposée en matière d’organisation des soins psychiatriques, la commission préconise en revanche de soumettre l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, qui accueille des patients hospitalisés sans leur consentement, aux mêmes contrôles que les autres établissements psychiatriques.
Enfin, la commission des lois propose la suppression de l’article remettant en cause les règles actuelles applicables en matière de don d’organes. Cette remise en cause minore en effet, d’un point de vue symbolique, la portée du témoignage de la famille dans la détermination de l’intention du donneur potentiel.
La commission des affaires sociales examinera le projet de loi le mercredi 22 juillet.
Le texte pourrait être débattu au cours de la session extraordinaire de septembre.
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[1] Articles 2 bis, 7, 7 bis, 13 à 13 quinquies, 45, 46, 46 ter, 47 et 51 sexies.