Le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi « santé »
Le 1er octobre 2015, le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi de modernisation de notre système de santé. L’ensemble du projet de loi sera soumis à un vote solennel mardi 6 octobre 2015 à partir de 16 heures, à l’issue des explications de vote des groupes.
Parmi les principales modifications apportées par le Sénat en séance figurent notamment :
Alcool :
– un meilleur encadrement des « happy hours » (amdt 424 rect. ter – art. 4) ;
– la précision selon laquelle ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés à une région de production ou au patrimoine culturel, économique ou paysager liés à une boisson alcoolique (amdts 31 rect. quinquies, 32 rect., 410 rect. et 859 rect. – art. add. après l’art. 4).
CMU complémentaire :
– l’automaticité de l’ouverture et du renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle (amdt 913 – art. add. après l’art. 18 bis).
Droit à l’oubli pour les malades du cancer :
– la précision des délais définis par la Convention AERAS (amdts 137 rect. bis, 549, 608 rect. bis, 820, 891 rect. et 935– art. 46 bis) et l’inscription dans la loi de l’obligation pour les assureurs de respecter ces délais (amdts 143 rect. ter, 893 rect. et 941– art. 46 bis),
– l’interdiction pour les assureurs d’appliquer non seulement des surprimes mais aussi, conjointement, des exclusions de garantie importantes (amdts 144 rect. bis, 612 rect. bis et 822 – art. 46 bis).
Lutte contre la désertification médicale :
– le renforcement de l’obligation de négociation sur l’implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses (amdt 1216 – art. 12 quater A).
Esthétisme :
– l’interdiction des cabines à UV en prévoyant un dispositif transitoire (amdts 15 rect et s/s-amdt 615 rect. bis– art. 5 quinquies E).
IVG :
– le rétablissement des articles 16 bis et 17 bis qui respectivement autorisent les centres de santé à pratiquer les IVG par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse (amdts 4 rect. bis, 641, 730 et 1112 – art. 16 bis) et suppriment le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG (amdts 5 rect. quater, 468, 640, 731, 860 rect. ter, et 1113 – art. 17 bis). L’alinéa de l’article 31 relatif à la mention de l’IVG médicamenteuse parmi les compétences des sages-femmes a également été rétabli (amdts 477 rect. et 843 rect. – art. 31).
Hôpital :
– l’élargissement des clauses de résiliation de plein droit à l’initiative du bailleur pour les logements des établissements publics de santé de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, afin d’augmenter significativement le nombre de logements à disposition de leur personnel (amdt 1197 – art. add après l’art 34).
Liens d’intérêts :
– le renforcement de la transparence des liens d’intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs de la santé en imposant la publication individuelle de chaque contrat en lieu et place du montant agrégé de l’ensemble des contrats (amdts 439, 441, 442 – art. 43 bis).
PMA :
– la mise en place d’un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) (amdt 301 rect. bis – art. add après l’art. 20 bis).
Tabac :
– le remplacement du dispositif “paquet neutre” par une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires (amdts 430 rect. et 903 rect. – art. 5 decies).
Toxicomanie :
– l’association le plus en amont possible des maires des communes concernées par l’implantation expérimentale de « salles de shoot » (amdts 34 rect. bis, 291 rect. quater et 882 rect. – art. 9) et pour Paris, Lyon et Marseille, l’association du maire d’arrondissement ou de secteur concerné (s/s-amdt 1207) ;
– la simplification des modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin (amdt 464 et 648 – art. add. après l’art. 9 bis).
Vaccins :
– le renforcement de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de vaccins (amdt 644 – art. 36).
En savoir plus :
– Rapporteurs pour la commission des affaires sociales :
Catherine Deroche (Les Républicains – Maine-et-Loire)
Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse)
et Élisabeth Doineau (UDI-UC – Mayenne) – Rapporteur pour avis au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : Jean-François Longeot (UDI-UC – Doubs) – Rapporteur pour avis au nom de la commission des lois : André Reichardt (Les Républicains – Bas-Rhin)
– Rapporteures pour information au nom de la délégation aux droits des femmes : Annick Billon (UDI-UC – Vendée) et Françoise Laborde (RDSE – Haute-Garonne)
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