L’instruction ministérielle relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) mais également aux lits d’accueil médicalisé (LAM), lits halte-soins santé (LHSS), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), est parue ! Après son passage en CNP le 11 septembre dernier, la Fédération vous informe que pour l’année 2015 :
Seulement 90 places nouvelles d’ACT, sont créées à partir de la campagne budgétaire 2015, attention en moins de 3 mois !
Retrouvez, à télécharger, les ventilations de création de places d’ACT par région (annexe 1, page 10 de l’instruction en copie) pour un montant total de mesures nouvelles de 954 061€.
Ces places nouvelles sont affectées sur les crédits de la LFSS 2015 sur la base des recommandations et des états de besoins supplémentaires en ACT réalisée en 2012. Or en 2015, les besoins sont bien plus conséquents et votre Fédération vous conseille de vous orienter vers vos ARS pour acter vos besoins réels d’extension, notamment pour les régions ultramarines, la Corse et la Picardie qui n’auront aucune nouvelle place créée en 2015 à partir de cette instruction budgétaire.
Evolution de la masse salariale et des charges, un niveau historiquement bas pour les établissements médico-sociaux en 2015 !
A l’identique de la campagne budgétaires relative aux établissements et services médico-sociaux du handicap et de l’avancée en âge, les évolutions budgétaires inscrites dans l’instruction sont les suivantes :
Taux de reconduction globale des dépenses pour 2015 : 0,56%
Taux de reconduction masse salariale : 0,75%
Taux de reconduction des charges : 0%
· Evolution de la masse salariale
L’évolution de la professionnalisation des travailleurs sociaux demandée aux EGTS (Etats généraux du travail social) et où de celle des professions médicales prônée à partir du Projet de loi de modernisation de notre système de santé ne pourra que très difficilement se développer au regard de la très faible revalorisation des enveloppes budgétaires négociables pour le calibrage de la masse salariale en 2015. Avec un taux d’évolution divisée par 2 entre 2014 et 2015 (1,1% en 2014 contre 0,56 % en 2015), les établissements médico-sociaux dits spécifiques géreront une baisse importante de leur enveloppe (théoriquement compensée par des allègements de charges sur les cotisations sociales). Cette évolution est de nature à mettre en difficulté certaines associations, notamment pour assurer le GVT (Glissement vieillesse technicité) inhérente aux évolutions professionnelles propres à chaque salarié et que notre secteur souhaite intensif.
· Reconduction des charges à 0% !
Au regard de l’évolution nulle de l’inflation sur une année, la reconduction des charges est également nulle. Néanmoins, en fonction de vos projets et de vos besoins, le dialogue de gestion avec votre ARS doit se poursuivre.
Pour aller au-delà des créations de places actées dans la campagne budgétaire 2015, la Fédération demande que le Plan Cancer 2014/2019 soit une opportunité pour les ARS de développer des places d’ACT.
Face à ce constat de développement définitivement trop faible au regard des besoins constatés et de leurs évolutions, la Fédération soutien l’inscription des ACT dans le Plan Cancer 2014/2019, actuellement en phase de territorialisation dans les ARS (pour rappel Action 7.12 : Ouvrir aux personnes atteintes de cancer les plus démunies l’accès à une offre élargie d’alternatives au domicile).
Pour la Fédération, il est indispensable, que les déclinaisons de ce Plan national convergent en direction de la stratégie nationale des administrations centrales telle que proposée dans le guide méthodologique de construction des SROMS et PRS. L’objectif de la stratégie de développement des ACT est de répondre à la commande nationale visant à « favoriser la fluidité du parcours de vie et de soins des personnes en situation de précarité et vulnérabilité sociale et/ou psychologique en organisant les coopérations entre les différents secteurs d’intervention (hôpital, médecine de ville, médico-social et social). » ; il est important que les ARS se saisissent également de ce plan pluriannuel.
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