Réuni le 3 novembre 2015, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a autorisé la publication du rapport deMM. Claude Goasguen et Christophe Sirugue sur l’évaluation de l’aide médicale de l’État (AME).
Les rapporteurs ont fait le point sur les modifications apportées au dispositif d’AME à la suite des préconisations émises par le CEC en 2011 ; ils ont également étudié l’évolution de son coût et de son efficience et actualisé les éléments de comparaison avec d’autres États européens.
À l’issue de leurs travaux, les rapporteurs divergent sur la question du champ de la couverture des soins gratuits que l’État doit prendre en charge, mais s’accordent pour proposer des mesures destinées à améliorer l’efficience du dispositif.
- Claude Goasguen considère, dans un contexte d’accroissement du nombre de personnes en situation irrégulière, qu’il faut réformer l’AME en s’inspirant des dispositifs en vigueur chez beaucoup de nos partenaires européens, en la limitant aux soins urgents et jugés prioritaires, les autres soins devant entrer dans le champ d’un système contributif lié aux revenus du bénéficiaire et géré par l’assurance maladie.
- Christophe Sirugue estime au contraire indispensable de maintenir les principes d’universalité et de gratuité de la couverture médicale de l’AME, afin d’éviter les reports de charges consécutifs au non accès aux soins.
Les rapporteurs font plusieurs propositions conjointes autour de quatre axes :
– harmoniser les règles relatives à la domiciliation des personnes demandant l’AME et les exigences des caisses d’assurance maladie en matière de justificatifs à fournir ;
– renforcer l’effort de prévention et de médiation en direction des bénéficiaires de l’AME, en généralisant l’obligation du médecin traitant et en développant l’interprétariat dans les services hospitaliers accueillant un important public étranger précaire ;
– actualiser et affiner la répartition des dotations financières en faveur des hôpitaux accueillant un nombre important de bénéficiaires de l’AME ;
– donner aux gestionnaires des hôpitaux et des caisses d’assurance maladie des outils plus efficaces pour lutter contre la fraude et les impayés, notamment en leur permettant d’accéder aux informations relatives aux visas.
Contact presse : Alain Delmas – 01.40.63.64.38 / adelmas@assemblee-nationale.fr