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Adoption définitive du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 (Communiqué)

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Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, se félicitent de l’adoption par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.

Cette loi renforce l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie, qui simplifiera radicalement l’ouverture des droits à l’assurance maladie et garantira leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale. Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable et régulière sur le territoire français, en lieu et place d’une multiplicité de statuts, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches. Les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées : les changements de caisse primaire d’assurance maladie se feront, par exemple, « en un clic ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet aussi de financer les priorités du Gouvernement en faveur des assurés sociaux, avec des mesures qui renforceront :

  • la prévention : extension de la gratuité du dépistage du cancer de sein pour les femmes présentant un risque plus élevé, expérimentation de programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants, garantie de gratuité et de confidentialité pour la contraception des mineures ;
  • la qualité des prises en charge : diminution du délai d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste, financement des coopérations innovantes entre professionnels ;
  • l’accès aux soins : soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail ; et d’autre part pour les retraités, avec une labellisation des contrats destinés aux plus de 65 ans.

Elle met en œuvre la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité, conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la croissance et de l’emploi, en prévoyant :

  • l’application de la baisse de 1,8 point de cotisations sociales aux salaires allant jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016.
  • la poursuite de la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) payée par les entreprises : afin de favoriser les PME et ETI dans cette deuxième étape du pacte, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter le niveau de l’abattement créé l’année dernière, soit une baisse de prélèvement de 1 milliard d’euros pour les 100 000 redevables de la C3S ; grâce à cet abattement, 80% des redevables, c’est à dire les plus petites entreprises et la très grande majorité des PME, seront totalement exonérées.

Au total, et comme prévu, les entreprises bénéficieront de 9 milliards d’euros d’allègements supplémentaires en 2016. Comme l’année précédente, les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à cette deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité sont intégralement compensées par l’Etat et se répercutent donc sur le solde budgétaire de l’Etat.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 poursuit également l’effort de redressement des comptes sociaux débuté en 2012, en ramenant le déficit du régime général pour 2016 à un niveau proche de celui de 2008. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse diminuera ainsi de plus de trois milliards entre 2015 et 2016 (de -12,8 Md€ en 2015 à -9,7 Md€ en 2016). La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est limitée à 1,75 % pour 2016, ce qui représente un effort inédit de 3,4 milliards d’euros d’économies, sans transfert de charge vers les patients, conformément aux engagements du Gouvernement et à la politique menée depuis 2012.

Cette loi s’inscrit donc dans la poursuite du rétablissement des comptes publics et de l’allégement des prélèvements obligatoires, tout en soutenant l’effort en direction de la prévention et des plus modestes.

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