Lundi 14 décembre 2015, le Sénat a définitivement adopté, par 324 voix pour et aucune contre (consulter le scrutin), le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) du 2 décembre 2015, modifié par un amendement de coordination du Gouvernement.
Le texte issu des travaux de la CMP a maintenu certaines avancées défendues par le Sénat, notamment :
- la création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération (article 15 bis A) ;
- la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance (article 36 bis) ;
- l’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic et non plus sur l’inflation a également été préservée (article 39) ;
- la récupération des prestations d’aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d’assurance vie (article 55 A).
Les attentes du Sénat ont également été partiellement satisfaites, sur d’autres sujets tels que :
- le fléchage précis des modalités d’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), sur laquelle repose le financement de la réforme (article 4) ;
- la création, à un horizon de cinq ans suivant la promulgation de la loi, d’un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie ( rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin sur le secteur de l’aide à domicile).
Enfin, les deux assemblées s’opposaient sur la nature du Haut Conseil créé à l’article 46 : l’Assemblée nationale souhaitait un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, intergénérationnel, alors que le Sénat souhaitait un Haut Conseil de l’âge. Le texte adopté en CMP a rétabli le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge souhaité par l’Assemblée nationale, tout en préservant deux apports du Sénat :
- le Haut Conseil sera chargé d’assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance ;
- il devra également développer les échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.