Le Conseil Constitutionnel a partiellement rejeté jeudi soir la principale mesure de la loi de santé de Marisol Touraine, à savoir la généralisation du tiers payant, en jugeant le dispositif de tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires insuffisamment encadré par la loi.
Le Conseil Constitutionnel a reconnu la complexité du dispositif pour le paiement des consultations par les assureurs complémentaires, la loi ne donnant aucune garantie de paiement au médecin. La CSMF réaffirme son opposition à l’instauration d’un lien financier direct entre les assurances complémentaires et les médecins, ce qui est dangereux autant pour ces derniers (dérive bureaucratique, risque de pression sur les prescriptions…) que pour les patients (perte du libre choix de son médecin).
Les Sages ont pris position contre les modalités de mise en œuvre du tiers payant généralisé et donnent donc en partie raison aux médecins libéraux.
La CSMF se réjouit de cette semi-victoire pour les médecins libéraux. Elle continue à appeler à la désobéissance civile pour l’obligation de tiers payant sur la part du régime obligatoire. Elle rappelle son attachement au tiers payant social sur décision du médecin et reste favorable à la mise en place d’une solution monétique à débit différé.
La CSMF rappelle son opposition au tiers payant généralisé qui n’est que la partie visible de la loi de santé comportant de nombreuses mesures délétères pour la médecine libérale.
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