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Résultats de l’enquête annuelle du CNOM sur la permanence des soins (Communiqué)

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 Résultats de l’enquête annuelle du CNOM sur la permanence des soins 

Malgré l’engagement des généralistes volontaires pour répondre aux demandes de soins de la population en dehors des horaires d’ouverture des cabinets, le dispositif de la permanence des soins demeure fragile 

Pour répondre durablement à la problématique de la PDS, l’Ordre des médecins plaide pour une gouvernance mieux partagée et une remise à plat profonde de l’organisation territoriale des soins 

La 13ème édition de l’enquête annuelle de l’Ordre des médecins souligne que la mobilisation des médecins généralistes volontaires a globalement permis de répondre aux besoins de la population en matière de permanence des soins (PDS) sur l’année 2015. Pour autant, au niveau de certains territoires, voire de départements entiers, le dispositif continue de se fragiliser. L’Ordre des médecins rappelle son inquiétude sur le manque d’accompagnement apporté aux médecins volontaires pour assurer cette mission de service public et plaide pour une gouvernance mieux partagée et une remise à plat profonde de l’organisation territoriale des soins. 

Résultats de l’enquête de 2015 

En 2015, au niveau national, le taux de médecins volontaires pour la PDS a été de 65%, soit un niveau d’engagement très légèrement en baisse par rapport à 2014 (67%). Cette réalité ne doit pas néanmoins masquer les nombreuses disparités selon les territoires :

Alors que le pourcentage de volontaires reste supérieur à 60% dans 66 départements (un chiffre record depuis 13 ans), 25 départements enregistrent une baisse du volontariat, dont 15 qui accusent une baisse de 10% et plus (Alpes-de-Haute-Provence, Corrèze, Creuse, Drôme, Gers, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Bas-Rhin, Yonne, etc.). A l’inverse 6 départements (Haute-Corse, Indre, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Var, Val-d’Oise) enregistrent une hausse du volontariat de plus de 10%. Ces évolutions du volontariat, à la hausse comme à la baisse, concernent des départements ruraux comme des départements à forte densité urbaine.

Environ 8% des territoires de PDS, issus de la sectorisation de chaque département par les agences régionales de santé (ARS), ne fonctionnent pas en soirée (20h-minuit) en raison d’un déficit de médecins, tandis que 15% disposent d’un maximum de 5 volontaires pour organiser un tour de garde.

Cette fragilisation de la PDS s’explique par certains facteurs sociaux de la population médicale, comme la baisse de la démographie, l’inversion de la pyramide des âges, le déficit d’attrait de la profession libérale auprès des jeunes médecins. Au-delà de ces facteurs, le CNOM rappelle que de nombreuses insuffisances persistantes dans l’organisation de la PDS entravent la mobilisation des médecins. En 2015, les crispations de la profession face à certaines mesures de la loi de modernisation de notre système de santé ont rappelé que la profession médicale était déjà en difficulté pour assurer la continuité des soins dans les horaires d’ouverture normaux des cabinets.

Des initiatives locales reprises au niveau national 

Face à ce constat, l’Ordre regrette que la PDS n’ait tenu qu’une place minime dans le texte de la loi de modernisation de notre système de santé même si la création d’un numéro d’appel unique national pour joindre la Régulation a été votée, le CNOM ayant obtenu sa gratuité.

Si, au niveau des ARS, de nombreuses expérimentations ont été entreprises, celle menée à l’échelle de plusieurs départements en Pays-de-la Loire et qui a permis de remettre à plat l’organisation globale du dispositif de la PDS a été suivie de près. Il s’agissait de redynamiser le volontariat en assurant aux médecins une rémunération attractive par l’instauration de forfaits. L’Ordre des médecins sera attentif à l’éventuelle transposition de cette expérience à d’autres régions (rendue possible par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2016) pour éviter le risque d’uniformisation des dispositifs de PDS hors du champ conventionnel, situation qui ne semble pas souhaitable là où l’offre de soins est suffisante et satisfait les médecins qui l’assure. 

Si le CNOM prend acte que la LFSS 2016 ait acté la création d’un forfait pour l’établissement des certificats de décès (mesure qu’il réclamait depuis des années), nous déplorons que d’autres de nos demandes visant à combler des inégalités entre médecins exerçant en PDS n’aient pas été entendues. : par exemple, les effecteurs de terrain restent toujours sans couverture assurancielle et ne peuvent bénéficier des mesures attractives de défiscalisation lorsqu’ils remplissent cette mission de service public.

L’attente d’une simplification de l’organisation territoriale des soins et d’une meilleure concertation dans la gouvernance 

Le dispositif de la PDS ne pourra être renforcé durablement que par un travail en commun entre les ARS (en charge de l’organisation du dispositif depuis la loi HPST) et les organisations représentatives des médecins généralistes. Le niveau de concertation est encore trop faible, quand il ne se limite pas à une simple information des décisions prises sans l’avis des médecins, ce qui a pour conséquence de fragiliser directement leur implication dans le volontariat.

L’Ordre rappelle que seule une remise à plat profonde de l‘organisation territoriale des soins à travers la mise en place d’un échelon territorial unique de prise en charge permettra de répondre durablement à la problématique de la PDS. Cette proposition a été détaillée dans son livre blanc « Pour l’avenir de la santé » publié le 26 janvier 2016. Ce défi sera d’autant plus présent avec la création des « super-régions » qui, plus éloignées des réalités du terrain, ne manqueront pas de soulever de nombreuses questions chez les acteurs de la PDS.

Enfin, l’Ordre appelle une nouvelle fois à une sensibilisation de la population sur la bonne utilisation du dispositif de la PDS à travers de grandes campagnes d’information qu’il réclame depuis plus de 10 ans.

La permanence des soins a pour objectif de répondre aux demandes de soins non programmés de la population toutes les nuits, ainsi que les weekends et jours fériés. Basée sur le volontariat depuis 2002, la PDS est assurée majoritairement par les généralistes libéraux. Son organisation est régionalisée depuis 2010.

Le rapport annuel sur la PDS permet un état des lieux de la situation dans les territoires. Créé en 2002, il s’appuie sur les données des 100 conseils départementaux et des 22 conseils régionaux de l’Ordre des médecins.

Contact presse : Evelyne Acchiardi 01 53 89 32 80 

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