La Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 propose la création de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) afin de permettre une prise en charge homogène de tous les malades sur un territoire, dans le cadre d’une gradation des plateaux techniques, organisée et contrôlée au niveau régional par l’ARS.
La loi impacte de façon importante les futures organisations des activités médicotechniques des établissements membres et notamment les activités des Pharmacies à Usage Intérieur (PUI). Par voie d’ordonnances, le gouvernement peut désormais prendre diverses mesures visant à simplifier le cadre réglementaire des activités pharmaceutiques hospitalières afin de le rendre compatible avec la mise en œuvre des GHT, particulièrement en facilitant les coopérations entre PUI.
Le projet d’ordonnance concernant les PUI a été présenté aux inter-syndicats de praticiens hospitaliers le 24 février 2016 et a fait l’objet d’une concertation avec les syndicats de pharmaciens hospitaliers le 16 mars 2016.
L’INPH et le SYNPREFH soulignent l’intérêt de l’article 107 de la loi (GHT) dont l’esprit vise à assurer aux patients, via la coopération des établissements une prise en charge homogène en qualité et en sécurité notamment des conditions d’accès aux médicaments et dispositifs médicaux stériles, cœur de métier de la pharmacie hospitalière. Ils sont attentifs aux conditions dans lesquelles les coopérations seront déclinées dans ce domaine.
La proximité, la réactivité, la fluidité et la lisibilité des circuits de décision pharmaceutique ont toujours accompagné la responsabilité qui garantit l’efficacité de cette profession quel que soit son lieu d’exercice. L’hôpital ne doit pas faire exception.
- L’INPH et le SYNPREFH se félicitent de l’intégration de la pharmacie clinique dans les activités des PUI et considèrent ce point comme une avancée majeure pour l’amélioration de l’efficacité de la prise en charge des patients et de leur sécurité dans les établissements de santé français en synergie avec les orientations de l’OMS.
- L’INPH et le SYNPREFH souhaitent que les activités pharmaceutiques des GHT soient définies autour d’un projet pharmaceutique de territoire obligatoire élaboré en concertation par l’ensemble des pharmacies à usage intérieur des établissements parties au groupement et partie intégrante du projet médical partagé.
- Ce projet définit l’organisation et les modalités de coordination des activités pharmaceutiques concourant à la prise en charge des patients des établissements parties au groupement et, le cas échéant des établissements partenaires.
- Pour répondre aux objectifs du projet pharmaceutique de territoire L’INPH et le SYNPREFH proposent que les conventions de coopération, prévues par le projet d’ordonnance, soient établies sur proposition des pharmacies à usage intérieur des établissements parties au GHT.
- L’INPH et le SYNPREFH ne reconnaissent pas la notion de pharmacie de territoire portée par une seule PUI au sein du GHT, qui serait antinomique des missions et responsabilités des pharmaciens chargés de gérance des PUI des établissements membres au GHT et non adaptée à l’efficience des activités pharmaceutiques. Ils préconisent le maillage des activités pharmaceutiques, réparties entre les PUI adhérentes au projet pharmaceutique de territoire soutenu par un engagement fort de chaque pharmacien chargé de gérance qui garantira le maintien de la sécurité du circuit des produits de santé.
- L’INPH et le SYNPREFH précisent que l’activité d’approvisionnement en produits pharmaceutiques (médicaments et dispositifs médicaux stériles) doit être exclue de la fonction achat afin de maintenir la continuité de la sécurité de la chaîne pharmaceutique liée réglementairement à la responsabilité du pharmacien quel que soit son lieu d’exercice.
- L’INPH et le SYNPREFH souhaitent la révision et la rédaction de Bonnes Pratiques (BP) : BP de pharmacie hospitalière (à mettre à jour), BP de pharmacie clinique (à construire), BP de dispensation (à finaliser), BP de préparation (à mettre à jour), BP d’information sur les produits de santé (à construire), BP cliniques pour la recherche biomédicale (à mettre à jour).
- L’INPH et le SYNPREFH souhaitent que les fonctions de responsable du management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient (mission portée par des pharmaciens ou des médecins selon les établissements) soient maintenues au sein de chaque établissement membre qui en définit le rôle et les fonctions et qui nomme la personne désignée. Au sein des GHT, les missions des différents responsables seront coordonnées au sein d’une instance collégiale représentative associant les structures qualité/risques des établissements membres.
L’INPH et le SYNPREFH souhaitent être associés à la modification des décrets relatifs aux PUI qui découleront des éléments de l’ordonnance.
Docteur Rachel BOCHER, Présidente de l’INPH
Docteur Patrick LEGLISE, VP INPH – Président du SYNPREFH