Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé et Christian ECKERT, Secrétaire d’Etat chargé du Budget ont engagé la dernière étape de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le décret n° 0115 paru le 19 mai 2016 au Journal officiel précise les échéances et modalités d’entrée de toutes les entreprises dans le dispositif DSN. Les salaires versés à compter du 1er juillet prochain devront donner lieu à l’établissement d’une DSN pour :
– les entreprises du régime général et du régime agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations versées est égal ou supérieur à 50 000 euros par an ;
– les tiers déclarants (principalement les experts comptables) qui versent pour leurs clients un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros par an.
Toutes les entreprises dont les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale, faisant appel à un tiers déclarant ou non, passeront à la DSN au 1er janvier prochain, ainsi que les entreprises du régime agricole ne faisant pas appel à un tiers déclarant et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 3 000 euros par an.
La DSN, chantier de simplification majeur des relations entre les entreprises et les administrations sociales, se substitue progressivement aux déclarations sociales demandées aux entreprises au titre de l’emploi des salariés (une trentaine de déclarations), et permet une réduction de grande ampleur du nombre de données transmises (qui passe de 800 à 200 environ).
Directement issue des logiciels de paie, sans besoin de saisie additionnelle, la DSN permet d’ores et déjà d’accomplir de manière automatique et sécurisée les déclarations des cotisations sociales, les attestations nécessaires pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP), les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat, les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre et les relevés mensuels de mission incombant aux entreprises de travail temporaire.
A compter de 2017, la DSN se substituera également aux déclarations annuelle des données sociales (DADS) et aux déclarations de cotisations au titre de la retraite complémentaire et des organismes d’assurance complémentaire en santé et prévoyance.
La DSN permet également de fiabiliser les données déclarées et, en réconciliant déclarations nominatives et versement des cotisations, de faciliter la lutte contre la fraude. Elle contribuera aussi à assurer aux salariés une meilleure information sur leurs droits, à mieux détecter les aides et prestations auxquels ils peuvent prétendre et à prévenir certaines ruptures de droits. Les données sociales étant immédiatement disponibles, les délais de prise en compte de certaines indemnités, notamment en matière de chômage, de maladie ou de prévoyance pourront être optimisés. La DSN sera aussi le vecteur privilégié pour réaliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans des conditions fiables et simples.
La mise en œuvre de la DSN a été élaborée dans une démarche progressive et concertée pour garantir sa réussite. Un premier seuil fixé en mai 2015 a conduit les quelques 13 000 plus grandes entreprises à entrer dans la DSN. D’ores et déjà, plus de 500 000 entreprises, soit un tiers des entreprises concernées par la généralisation, représentant plus de 13 millions de salariés ont fait le choix d’anticiper les échéances. Plus de 200 000 sont des entreprises de moins de 5 salariés. Les pouvoirs publics seront entièrement mobilisés tout au long de l’année 2016 pour accompagner toutes les entreprises vers ce nouvel outil, gage de modernité et de davantage de simplicité dans leurs relations avec les administrations.
> Contacts presse :
Cabinet de Michel SAPIN : 01 53 18 41 13
Cabinet de Marisol TOURAINE : 01 40 56 60 65
Cabinet de Christian ECKERT : 01 53 18 45 04