Adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49.3, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels entérine la création d’un cadre légal pour l’emploi accompagné des personnes en situation de handicap. Une avancée forte dont se félicite la Fegapei, qui avec d’autres organisations, a participé à l’élaboration de l’amendement sur le sujet porté par le Gouvernement. La fédération exprime désormais le souhait d’un développement et d’une pérennisation des services d’emploi accompagné sur l’ensemble du territoire. Elle mène à cet effet, à travers une démarche expérimentale initiée en 2013 en partenariat avec la Fondation Malakoff Médéric Handicap, un travail de modélisation d’un service d’emploi accompagné, en lien avec les entreprises et les acteurs territoriaux concernés (Agences régionales de santé et Cap emploi principalement).
L’emploi accompagné a pour objectif de sécuriser et de fluidifier le parcours professionnel d’une personne en situation de handicap en milieu ordinaire de travail, grâce à un accompagnement sur le long terme de la personne, mais également de son employeur. Il intervient ainsi lors de l’embauche, de l’intégration, puis en fonction des besoins et des évolutions.
L’emploi accompagné fait ses preuves en Europe depuis plus de vingt ans, suivant en cela l’évolution des attentes des personnes handicapées tournées vers une vie professionnelle en milieu ordinaire de travail. Aujourd’hui, 19 pays membres de l’Union Européenne adhèrent à l’EUSE (European Union of Supported Employment). En France, les services d’emploi accompagné sont, à ce jour, principalement portés à titre expérimental par des acteurs du secteur médico-social, avec la participation d’entreprises volontaires.
Donner un cadre légal à l’emploi accompagné représente donc une grande avancée dont la Fegapei se félicite. La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit l’intégration de l’article L. 5213-2-1 au code du travail. Celui-ci définit le dispositif d’emploi accompagné et ses conditions de mises en œuvre. Il émane d’un important travail mené autour d’un amendement gouvernemental élaboré avec l’aide de la Fegapei, de L’Adapt, de l’Association des paralysées de France (APF) et de Messidor, organisations membres fondateurs du Collectif France pour la recherche et la promotion de l’Emploi Accompagné (CFEA).
L’enjeu est maintenant le développement et la pérennisation de tels dispositifs sur l’ensemble du territoire. Dans cette optique, la Fegapei expérimente l’emploi accompagné depuis 2013, avec le soutien de la Fondation Malakoff Médéric Handicap et du Fonds social européen (FSE). Neuf associations de son réseau, représentant neuf territoires dans cinq régions*, ainsi que plusieurs acteurs institutionnels locaux dont les Agences régionales de santé, sont engagés dans la démarche. A ce jour, 161 personnes et 95 entreprises** bénéficient du service. 132 personnes accompagnées sont en contrat de travail (CDI et CDD) et 29 sont en recherche d’emploi.
Pour la Fegapei, l’objectif de ce projet pilote est à terme de créer un modèle économique, organisationnel et méthodologique transférable à tous les acteurs souhaitant développer un service d’emploi accompagné. En 2016, une évaluation financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et conduite en collaboration avec l’Université Paris-Diderot, permettra de finaliser la modélisation en cours. Elle sera promue en 2017, au terme de l’expérimentation, en vue de permettre un essaimage structuré à grande échelle.
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* Auvergne Rhône-Alpes, Grande Aquitaine, Grand Est, Hauts-de-France, Pays-de-la-Loire
** Lire le témoignage de Sanofi (pages 6-7)