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Réseaux de soins : l’UNSAF réclame leur évaluation publique conformément à la loi (Communiqué)

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Les résultats, sans nuances ni démarche contradictoire, de « L’Observatoire citoyen des restes-à-charge » illustrent la partialité de cette structure sous l’influence de Santéclair. L’UNSAF, qui constate la dégradation de la qualité et de l’information en audioprothèse sous l’action des réseaux de soins, réclame leur évaluation sérieuse par les Pouvoirs publics, comme le prévoit d’ailleurs la loi. L’UNSAF rappelle également l’impérieuse nécessité d’imposer une négociation directe entre syndicats et complémentaires santé.

« L’Observatoire citoyen des restes-à-charge » : une structure partiale

« L’Observatoire citoyen des restes-à-charge » se positionne aujourd’hui à propos des « réseaux de soins ». La présence dans ce collectif de la S.A. Santéclair, société spécialisée en réseaux de soins ayant réalisé un bénéfice net de 1 803 100 € en 2015[1], questionne sur l’impartialité de l’Observatoire. De plus, l’apparente caution des patients, donnée par le CISS et 60 Millions de consommateurs, pourrait fausser la concurrence entre la plateforme Santéclair et ses 5 concurrents (Kalivia, Istya, Itelis, Sevéane et Carte Blanche).

Les réseaux de soins dégradent la qualité et l’information en audioprothèse

Selon Eurotrak[2], la satisfaction globale des patients appareillés était en 2009 de 86% en France (la meilleure d’Europe), de 72% en Allemagne et en 2015 respectivement de 84% et de 77%. En 6 ans, le différentiel de satisfaction entre les deux pays est passé de 14 à 7 points. Malgré l’effet des innovations technologiques, la satisfaction se dégrade en France à cause des bouleversements provoqués par les réseaux de soins en audioprothèse apparus en 2009.

La communication permanente de certains réseaux sur les « tarifs élevés » des audioprothésistes désinforme les patients en confondant prix et reste à charge. Rappelons que la prise en charge adultes, 120 € par oreille, n’a pas été revalorisée depuis 1986 et est « actuellement fortement déconnectée de la réalité économique » selon l’IGAS[3]. L’Autorité de la concurrence écrivait pour sa part en juillet 2016 que le prix en France est « comparable au prix relevé dans les autres pays de l’Union européenne, et même inférieur pour les produits haut de gamme »[4]. Par conséquent, toute « diminution tarifaire », ne serait-ce que de 10%, impacte la qualité du suivi et donc la satisfaction des déficients auditifs.

Les réseaux de soins échappent à toute évaluation par les Pouvoirs publics

La loi Le Roux sur les réseaux de soins, prévoyait que le Gouvernement remettrait au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, « un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale », pourtant, ce rapport n’a été remis, ni en 2014, ni en 2015, ni en 2016. Il serait aussi opportun que la Cour des comptes évalue la réalité de l’efficience des réseaux, avant de les proposer comme solution pour les secteurs où l’assurance maladie obligatoire est aujourd’hui désengagée. Enfin, l’Autorité de la concurrence pourrait vérifier la conformité des pratiques des réseaux  avec  son avis de 2009[5], voire mettre en chantier un nouvel avis, le secteur ayant beaucoup évolué et les différends entre professionnels de santé et plateformes étant en forte progression.

Les Français refusent de renoncer au  libre choix de leurs professionnels de santé, même « pour payer moins cher »

Un récent sondage[6] est venu rappeler la nette préférence des Français pour le libre choix de leurs professionnels de santé. Ils sont en effet 95% à préférer pouvoir le choisir sans contraintes et 88% à estimer que le niveau de remboursement devrait être le même quel que soit le professionnel consulté.

En juin 2016, la directrice de la S.A. Santéclair a elle-même reconnu implicitement l’inefficacité relative de ses services à orienter les patients vers ses réseaux : « Le renoncement aux soins est proportionnel au reste-à-charge mais est souvent préféré au changement de praticien pour payer moins cher »[7]. La liberté de choix, qui conditionne la concurrence par la qualité, demeure une évidence qui différencie la santé des biens de consommation.

Dans les secteurs à fort reste à charge comme l’audioprothèse, il s’avère donc que les plateformes sont en réalité un obstacle à la nécessaire négociation entre les syndicats de professionnels de santé représentatifs et les financeurs, publics et complémentaires.

Cette négociation est pourtant la seule solution pour améliorer l’accès aux soins et résoudre le trop fréquent renoncement, sans sacrifier la qualité car « le plus beau vecteur d’économie, c’est la qualité de la prise en charge », selon les propos récents de Nicolas Revel, directeur de l’Assurance Maladie[8].

À propos de l’UNSAF

Le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF), né en avril 2011 de la fusion des trois syndicats historiques de la profession, est l’organisme professionnel représentatif des 3 300 audioprothésistes. Il siège notamment à l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP). Il est également le signataire de la convention nationale de tiers payant conclue avec les Caisses Nationales d’Assurance Maladie. L’UNSAF est également présent au niveau européen au sein de l’Association européenne des audioprothésistes (AEA).

Il est présidé depuis juin 2012 par Luis Godinho.

Pour toute information complémentaire, visitez le site : www.unsaf.org

[1] Pour un chiffre d’affaires de 19 584 900 €. Source : www.societe.com.

[2] Enquêtes européennes de référence citées notamment par la DREES et l’Autorité de la concurrence.

[3] « Evaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées », Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 2013

[4] Autorité de la concurrence, document de consultation publique :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/doc_consultation_audioprotheses_juill16.pdf

[5] Autorité de la concurrence, Avis 09-A-46 du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés.

[6] « Sondage OpinionWay pour LJCORP» réalisé en ligne auprès de 1 006 individus représentatifs de la population française, et âgés de 18 ans et plus, du 24 au 25 août 2016, avec une pondération selon la méthode des quotas.

[7] Revue « Regards » n°49, juin 2016, Ecole nationale Supérieure de Sécurité Sociale (EN3S), page 185 :

http://en3s.fr/spip.php?action=acceder_document&arg=4242&cle=a8159728260b67fed80160ae8d9b667aa9daa7c3&file=pdf%2Fregards_49_v2.pdf

[8] Nicolas Revel, interview du 18 juin 2016, 17èmes Assises de la Kinésithérapie. Source : https://youtu.be/UBor7IKYU3w

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