Lors de l’examen du PLFSS1 pour 2017 en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement visant à inciter les partenaires conventionnels à procéder régulièrement à la réactualisation de la classification et des forfaits techniques d’imagerie médicale, en créant une procédure spécifique de négociation tarifaire, encadrée dans des délais limités.
Les entreprises de l’imagerie membres du SNITEM2 s’inquiètent vivement des conséquences potentielles de cette mesure, absente du projet de loi initial et proposée par le Gouvernement sans discussion préalable en commission des affaires sociales, qui permettrait à l’UNCAM3 de baisser les tarifs à discrétion.
En effet, cette nouvelle procédure donne des pouvoirs de modification unilatérale à la CNAMTS4, notamment en 2017, et supprime tout garde-fou à une politique qui, en vue de limiter l’impact des dépenses d’imagerie sur l’assurance maladie conduirait in fine à limiter encore davantage que ce n’est le cas aujourd’hui le parc d’équipements lourds ; notamment les IRM.
Pour mémoire, le SNITEM a eu l’occasion dans un précédent communiqué de rappeler le retard français en IRM puisque le délai moyen pour obtenir un rendez-vous d’IRM en France, pour un diagnostic de récidive de cancer, est de 30,6 jours en 20165, au-delà de la moyenne européenne, alors que le plan Cancer 2014-2019 préconise un maximum de 20 jours.
C’est pourquoi, sans interférer dans la gouvernance de la politique conventionnelle à laquelle elles ne sont pas associées, les entreprises de l’imagerie appellent à la tenue d’un vrai débat législatif permettant d’éclairer les enjeux et les conséquences de cette proposition d’amendement gouvernemental.
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A propos du SNITEM
Créé en 1987, le Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales (SNITEM) rassemble les acteurs de l’industrie des technologies et dispositifs médicaux y compris les NTIC impliquées dans la Santé. Il fédère quelque 400 entreprises françaises ou internationales dont la plupart ont la taille de PME ou d’ETI. Le SNITEM est ainsi la première organisation en France représentant les entreprises de ce secteur d’activité et l’interlocuteur privilégié et référent des Pouvoirs Publics. www.snitem.fr – @Snitem
Notes :
1 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
2 Syndicat national de l’industrie des technologies médicales
3 Union nationale des caisses d’assurance maladie
4 Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
5 Etude Cemka-Eval 2016