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« Le crédit d’impôt privé non lucratif fait l’unanimité à l’Assemblée nationale » (Communiqué)

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L’APAJH, la CNAPE, la FEHAP, la FNARS, l’Unapei, UNICANCER et l’UNIOPSS saluent chaleureusement les parlementaires de toutes sensibilités politiques qui ont adopté cette nuit le Crédit d’Impôt Privé Non Lucratif annoncé par le Premier ministre le 7 octobre dernier. C’est un signe fort donné au monde associatif, des fondations et des mutuelles.

L’engagement pris en séance par Christian Eckert de ne pas reprendre dans les budgets et tarifs des structures financées par la protection sociale le ballon d’oxygène apporté par le crédit d’impôt est aussi à saluer, donnant alors une pleine crédibilité aux annonces du Gouvernement.

Cet engagement va très certainement faire aussi l’unanimité sur le terrain, puisqu’il permet de réduire les handicaps fiscaux et sociaux subis par le secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social – vis-à-vis du secteur public ou du secteur privé de statut commercial – dans l’accomplissement de ses missions au service de la protection de l’enfant, des personnes malades, âgées, en situation de handicap ou de précarité.

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