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Le Gouvernement améliore le remboursement de l’audioprothèse au bénéfice des patients et de la santé publique (Communiqué)

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Le Comité Interministériel du Handicap (CIH) s’est réuni le 2 décembre à Nancy sous la présidence du Premier Ministre, M. Manuel Valls, et en présence notamment de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Mme Marisol Touraine, de la Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Mme Ségolène Neuville et du Secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, M. Christian Eckert. Parmi les mesures prioritaires, le Gouvernement a annoncé une amélioration de « la prise en charge financière des audioprothèses ».

« Les dispositifs d’audioprothèses sont insuffisamment pris en charge par l’assurance maladie et les complémentaires-santé, alors qu’ils contribuent à une amélioration importante de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. En effet, actuellement les restes à charge pour les personnes sont importants et peuvent constituer un frein à l’accès à ces aides », explique le Gouvernement. « Un budget de 47M€ est dédié à cette mesure »[1].

« L’accès aux audioprothèses sera facilité par la révision de la nomenclature, la définition d’un prix limite de vente et le relèvement du tarif de prise en charge par l’Assurance maladie. Ce chantier sera lancé dès le premier semestre 2017 » indiquait un communiqué de presse diffusé par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, dans la soirée.

L’Unsaf souhaite à présent que cette mesure puisse être concrétisée rapidement pour répondre aux attentes de nombreux patients hésitant à s’équiper en raison de l’importance du reste à charge.

Les propositions de l’Unsaf pour diviser par deux le reste à charge moyen, actuellement de 1000€ par oreille 

De longue date, nous proposons, pour les adultes, de créer une offre d’accessibilité dotée d’un prix limite de vente, disponible chez tous les audioprothésistes, et inférieure d’environ 250€ au prix moyen actuel.

Le remboursement net de l’Assurance maladie passerait de 120€ à 370€, avec un délai minimal de 4 ans entre 2 prises en charge (sauf justification médicale), ce qui diminuerait le reste à charge de 250€ supplémentaires.

Rappelons que l’actuel tarif adultes de 120€ par appareil n’a pas été revalorisé depuis 1986 et qu’il « s’inscrit à contre-courant des mesures de revalorisation de la prise en charge qui ont été adoptées en Allemagne (785€ par appareil), en Belgique (666€) ou en Italie (600€) », comme l’a souligné l’Autorité de la concurrence[2].

Cette solution, rattrapant partiellement les montants de nos voisins européens, permettrait à tout patient d’accéder à des audioprothèses numériques de qualité au titre de la santé publique, avec un reste à charge connu d’avance et maîtrisé. Elle coexisterait avec les offres incluant les appareils auditifs dotés des dernières innovations technologiques, que les patients pourraient librement adopter avec un reste à charge choisi. Ils bénéficieraient en outre d’un prix « inférieur pour les produits haut de gamme » à celui des autres pays de l’Union européenne, selon l’Autorité[3].

Nous estimons cette revalorisation, dans le cadre d’une révision de la nomenclature, a environ 100M€ en année pleine, les estimations de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) étant du même ordre[4].

La présente décision gouvernementale permet donc la division du reste à charge par deux (avant intervention des complémentaires santé) dans le cadre de l’offre d’accessibilité, à condition que les 47M€ dédiés à la mesure s’appliquent au seul deuxième semestre 2017.

Cette mesure doit s’accompagner d’une rénovation de la réglementation de l’audioprothèse

L’amélioration du remboursement de l’audioprothèse est aussi l’occasion de revoir la réglementation du secteur, qui n’a fait l’objet d’aucune réforme d’importance depuis une quinzaine d’années. Citons notamment :

  • La réingénierie des études d’audioprothèse

L’actuel programme d’enseignement date de 2001. L’évolution des enjeux de santé publique liés au vieillissement, la prise en charge de nouvelles pathologies, l’évolution des techniques de réhabilitation auditive (acouphènes, protection des nuisances sonores, implants cochléaires…), rendent indispensable l’ouverture de travaux de réingénierie des études d’audioprothèse par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche[5].

  • La nécessaire révision du cadre de fonctionnement des plateformes de réseaux de soins

La présence des réseaux de soins depuis une dizaine d’années en optique, dentaire et audioprothèse n’a pas permis de diminuer le renoncement aux soins. Au contraire, leur activité accroît les inégalités sociales en santé[6] et contrarie le libre choix du professionnel de santé. La récente ouverture de négociations en vue de revaloriser le remboursement public des soins dentaires et, aujourd’hui, de l’audioprothèse sont la preuve de l’inefficacité de ce modèle qui doit, au minimum, être amendé.

  • Une régulation de la publicité, notamment en matière de prix

L’Autorité de la concurrence notait que « la publicité peut parfois s’avérer être source de désinformation lorsqu’elle est trompeuse »[7]. Le CISS appelait pour sa part à la mise en œuvre de « sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses sur les prix de l’audioprothèse »[8].

La dépense en audioprothèses est à 53% le fait des plus de 75 ans, population souvent vulnérable qui doit être protégée. Les communications, « marchandisant » notre secteur, en brouillent son intérêt en termes d’amélioration de la qualité de vie et de prévention de la dépendance.

L’UNAPL nomme M. Luis Godinho au Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA)

L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) a désigné M. Luis Godinho, président du Syndicat des audioprothésistes, dans la formation spécialisée dans le champ de l’âge du HCFEA.

Cette instance, placée auprès du Premier ministre, aura pour objectif principal de renforcer la continuité et la complémentarité des politiques menées en faveur des familles, de l’enfance et de l’adolescence, des retraités et des personnes âgées. Elle émettra des avis et formulera des recommandations.

L’installation du HCFEA aura lieu le 13 décembre prochain en présence de Mme Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, de Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et de Mme Pascale Boistard, Secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie.

À propos de l’UNSAF

Le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF), né en avril 2011 de la fusion des trois syndicats historiques de la profession, est l’organisme professionnel représentatif des 3 300 audioprothésistes. Il siège notamment à l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP). Il est également le signataire de la convention nationale de tiers payant conclue avec les Caisses Nationales d’Assurance Maladie. L’UNSAF est également présent au niveau européen au sein de l’Association européenne des audioprothésistes (AEA). Il est présidé depuis juin 2012 par Luis Godinho.  www.unsaf.org

Contact Presse                                                                                                                                       

Erika Nardeux
Mail : erika.nardeux@orange.fr
Tél. 06.50.96.37.74

 

 

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