Le 13 décembre dernier, le Conseil économique social et environnemental (CESE) s’est prononcé sur le nécessaire renforcement de la transparence financière, l’amélioration des moyens d’action juridiques ainsi que sur la responsabilisation accrue des acteur.rice.s économiques privé.e.s et public.que.s dans leurs comportements fiscaux. Son avis Les mécanismes d’évitement fiscal et leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale, rapporté par Antoine Dulin, Vice-Président du CESE, a été adopté avec 150 voix pour.
Quelques jours à peine après ce vote, l’Assemblée nationale a adopté le 16 décembre en 2ème lecture l’article 51 ter de la loi de finances pour 2017, qui propose l’instauration d’une déclaration électronique des gros achats pour neutraliser les carrousels de TVA. Ce dispositif qui reprend la préconisation du CESE formulée par Marc Wolf, ancien directeur adjoint à la Direction Générale des Impôts (DGI), permettrait à l’administration fiscale de repérer les livraisons exceptionnelles réalisées par des intermédiaires douteux. Aussitôt alerté, le service local compétent serait donc en mesure de s’assurer du comportement des fournisseurs susceptibles de disparaître avec la TVA facturée.
Pour le rapporteur Antoine Dulin, « cette première reprise témoigne d’une prise de conscience de nos responsables politiques, qui voient en l’éradication des systèmes frauduleux un moyen de protéger d’une concurrence déloyale les entreprises qui jouent le jeu citoyen ».
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