Madame la Ministre,
Les réunions du conseil supérieur de notre versant se succèdent, mais votre cabinet, ainsi que la DGOS persistent à ne pas répondre aux attentes des agents publics. Vous ne daignez même pas venir à la rencontre des élu-e-s des personnels, alors que de nombreux indicateurs dans nos secteurs sont au rouge. Le Conseil supérieur, convoqué initialement le 25 novembre 2016, n’y fait pas exception, démontrant le refus du gouvernement, corseté par sa logique d’austérité, de prendre en considération la mobilisation des personnels qui s’est exprimée massivement dans la rue le 8 novembre dernier. Votre silence traduit un choix qui est fait au détriment des conditions de travail des agents. Vous décidez de rétablir l’équilibre des comptes sociaux sur le dos des agents, alors que des déséquilibres financiers sont engendrés par les décisions de votre gouvernement d’accorder d’exorbitantes ristournes de cotisations sociales au patronat.
En conséquence, nous sollicitons l’application de l’article 1er du règlement intérieur de notre instance et demandons la réunion d’une séance exceptionnelle du CSFPH dans les deux mois à compter de réception de ce courrier formulé par plus d’un tiers de ses membres. Nous demandons que soit mis comme points à l’ordre du jour l’arrêt des fermetures de lits et des suppressions des postes. Nous considérons qu’elles sont la conséquence de l’insuffisance des budgets (enveloppe limitative de l’ONDAM) et de la mise en place des GHT, qu’il faut stopper.
Le maintien de ces dispositifs ne pourra qu’aggraver encore plus les conditions de travail et de vie des agents hospitaliers.
Les professionnels en ont assez de la non prise en compte de leur travail et de leur implication au quotidien pour assurer leurs missions de service public. Ils ne veulent plus être réduits à des variables économiques. Elles et ils expriment :
« Laissez-nous bien travailler, arrêtez de nous soumettre à des impératifs de gestion qui sont étrangers aux missions que nous exerçons et contraires aux besoins des patients. Arrêtez de casser les collectifs de travail, sacrifiés sur l’autel d’un soi-disant management rénové. Quel que soit notre métier, à l’hôpital ou dans le secteur social, nous vivons la dégradation continue de nos conditions de travail : accroissement des cadences, rappels constants sur les temps de repos, pénurie d’effectifs devenue la norme, exposition incontrôlée aux risques professionnels dont les RPS, explosion du temps de travail par non-respect des dispositions légales et réglementaires, remise en cause partout des temps d’échange et de transmissions entre les professionnels…».
La pression s’accroît toujours plus au point que c’est le sens même de la mission hospitalière et sociale qui se trouve diluée. Notre seul objectif professionnel est l’amélioration du service public rendu aux malades et aux personnes vulnérables ! En tant que représentant-e-s des personnels, nous portons leurs revendications :
« le sens que nous donnons à notre travail et notre professionnalisme sont incompatibles avec vos objectifs gestionnaires qui ont trop souvent prévalu. Il en est de même pour la dégradation des conditions de vie, car les infimes revalorisations, issues des mesures Carrières et Rémunération (PPCR) maintiennent, bien en deçà que des besoins, les rémunérations et la reconnaissance des personnels des établissements publics de santé ».
C’est tout le système qu’il faut repenser afin de rebâtir un grand service public de la santé et de l’action sociale, rompant avec la logique des Lois HPST et de Santé, dont nous demandons l’abrogation.
Conscients que votre gouvernement ne possède plus le crédit politique nécessaire pour faire machine arrière malgré le désastre engendré par vos réformes, nous exigeons l’arrêt immédiat de la mise en place des GHT.
De même, nous revendiquons des mesures immédiates pour les agents hospitaliers concernant les conditions de travail et de vie, l’évolution de carrière et la reconnaissance statutaire, contenant :
· le recrutement des effectifs nécessaires à la tenue du tableau de service, l’arrêt des rappels illégaux sur les temps de repos, le paiement des temps de récupération. De même que le rétablissement des temps d’échange, de réunions, de transmissions entre les professionnels aux changements de service nécessaires à la qualité des soins et à la clinique. Ce sont là des principes de base mais force est de constater qu’ils ne sont plus en vigueur.
· Le renforcement des prérogatives des CHSCT et de la Médecine du Travail en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires sur les conditions de travail,
· La résorption de l’emploi précaire. Dans un premier temps, nous demandons que tous les concours réservés soient organisés avant le 31 mars 2017, ainsi que la stagiarisation immédiate de tous les agents et en priorité de celles et ceux éligibles au processus ANT.
· La mise en œuvre d’un rattrapage statutaire et indiciaire tenant compte particulièrement des écarts de carrière en appliquant la loi » travail de valeur égale, salaire égal » afin d’éliminer les écarts salariaux entre les filières à prédominance féminine et masculine,
· La mise en place d’un déroulement de carrière linéaire pour limiter l’impact du ralentissement général lié à la fin des bonifications. Nous demandons immédiatement la fin des ratios et des grilles réévaluées,
· L’application « stricto sensu » de l’arrêté de 1969 et le rétablissement de la catégorie active permettant un départ en retraite anticipé au titre de la reconnaissance de la pénibilité pour les professionnels tel-le-s les infirmièr-e-s,
· Ouverture de négociations statutaires pour tenir compte des spécificités de l’exercice professionnel des agents de la FPH pour une meilleure reconnaissance des qualifications des professionnels.
· L’annulation de la ponction des 300 millions sur les fonds de l’ANFH et la réattribution immédiate de ces fonds afin de garantir le maintien des départs en formation, ainsi que le financement des dossiers d’études promotionnelles.
· Une amélioration des conditions de vie qui passe aussi par un meilleur accès aux logements, une augmentation des moyens alloués au CGOS, AGOSPAP …
Nous ne nous contenterons pas de vagues promesses ou de simples perspectives de travail. Nous exigeons dès à présent des réponses concrètes et des mesures précises correspondant à nos revendications, et donc un plan de financement dédié. Il y a urgence et vous devez le mesurer au moment où nos organisations ont lancé un nouvel appel à une grève nationale le 7 mars prochain.
Dans l’attente de la convocation de ce CSFPH extraordinaire, veuillez recevoir, madame la Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
Contact presse :
Jean Vignes
Secrétaire général SUD Sante Sociaux
01 40 33 85 00