Dans le cadre des missions confiées à cette instance par la loi de 2014 relative à l’ESS, le Conseil supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (CSESS) a élaboré deux rapports qu’il a adoptés ce jour.
Le premier, un « guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS » a déjà été présenté lors du CSESS de juin dernier. Il a depuis fait l’objet d’une phase d’expérimentation de la part de quelques entreprises volontaires.
Pour la Commission « gouvernance » qui a produit ce rapport, l’objectif était de travailler entre familles de l’ESS à développer un cadre global souple, profitable au changement d’échelle des entreprises de l’ESS. A travers ce guide dédié aux entreprises de l’ESS, il s’agit donc de valoriser les bonnes pratiques existantes au sein de ces organisations, sous forme de « soft law », définie par les acteurs eux-mêmes, dans leur propre intérêt.
Le guide des bonnes pratiques a été pensé pour instiller l’idée que, dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, les valeurs et les pratiques devaient être en progrès constant.
Par ailleurs, l’article 4-V de la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 prévoit que le CSESS est chargé d’établir, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS et de formuler des propositions pour :
· assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’ESS, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salarié(e)s ;
· favoriser l’accès des femmes à tous les postes de responsabilité, de dirigeant(e)s salarié(e)s comme de dirigeant(e) s élu(e)s ;
· assurer la parité entre les femmes et les hommes dans toutes les instances élues des entreprises de l’ESS.
Aussi, 11 propositions ont été formulées par la Commission « Egalité Femmes-Hommes » dont la première consiste à satisfaire l’objectif d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes élues des entreprises de l’ESS, égale au moins à 40% des sièges attribués à chaque sexe.
L’ensemble de ces propositions concernent à la fois les modes et pratiques de gouvernance de l’ESS, l’égalité dans l’emploi et les métiers, la création d’entreprises et initiatives au féminin, et enfin, les moyens qui peuvent être envisagés pour rassembler, soutenir et dynamiser les ressources existantes pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS.
A l’ordre du jour également, un projet d’avis sur le sujet de l’« Ecosystème de l’innovation sociale », l’occasion de travailler à la caractérisation de l’innovation sociale.
En effet, si une définition en est donnée dans la loi, elle est difficilement intégrée dans les indicateurs : « C’est un domaine sur lequel il est pourtant essentiel de bénéficier d’un référentiel communément admis, voire partagé au niveau européen » selon la secrétaire d’Etat Martine PINVILLE.
La prochaine réunion du Conseil supérieur en avril prochain sera l’occasion cette fois de travailler à la stratégie de développement de l’ESS, confiée là encore par la loi, aux soins du CSESS.
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