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Concertation statutaire du 23 février : le CHFO quitte la séance (Communiqué)

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Cette réunion avait pour objet l’examen de projets de textes créant l’indemnité d’exercice territorial dans le cadre des GHT. Bien que les documents nous aient été adressés hier, le CHFO envisageait de faire des propositions d’amélioration (vous les trouverez ci-dessous). Cependant en cours de séance la DGOS nous ayant annoncé une réforme statutaire instaurant un quota d’accès à la hors classe (ratio promus/promouvables) en sus de la condition de mobilité au prétexte d’un alignement sur le statut des administrateurs civils dans le cadre du GRAF, le CHFO a demandé une interruption de séance. Il a informé à cette occasion les autres organisations syndicales de sa décision de quitter la réunion. Il a été suivi par les autres OS à l’exception de l’une d’entre elle.

Le CHFO quitte la séance de concertation

Le CHFO conteste depuis le début de ce cycle de rencontres la méthode retenue par la DGOS qui ne s’apparente en rien à des négociations, pas même à une consultation. Nous avions fait des propositions concernant l’indemnité d’intérim et de direction commune il y a plusieurs mois : pas de réponse !  Le retard pris systématiquement dans la publication des textes concernant les corps de direction sont insupportables !

Après un conseil supérieur de la FPH où les projets de textes concernant les directeurs de soins et les ingénieurs ont été rejetés à l’unanimité, un nouveau conseil supérieur a été programmé le 1er mars avec à l’ordre du jour, des textes inchangés.

Trop c’est trop !

Le ratio promu/promouvable implique que seul un pourcentage de nos collègues DH ou D3S (les DS ne seraient pas concernés) seraient promus à la hors classe.

A supposer que le ratio soit de 20% le TA  des DH hors classe de 2017 n’aurait permis que la promotion de 11 collègues de classe normale au lieu de 57, il  condamne les jeunes collègues à subir un retard important pour être promus (au moins 4 ans si nous partons du principe que le taux retenu serait le plus favorable, or ce taux peut se situer dans une fourchette de 10 à 20%)

Il s’agit là d’une régression intolérable d’un acquis inscrit dans nos statuts depuis plus de 10 ans. Les directeurs sont déja tenus à une moblité fonctionnelle et géographique.

c’est la double peine ! Faites-nous part de vos réactions, le CHFO communiquera dans les jours qui viennent sur les actions qu’il envisage de mener contre ce projet.

Ce que nous aurions défendu sur la prime d’exercice territorial

Projet de décret portant création d’une indemnité d’exercice territorial en groupement hospitalier de territoire pour certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Article 1er

« Cette indemnité est attribuée aux fonctionnaires exerçant les fonctions prévues au I de l’article L 6132-3 du code de la santé publique ou toute autre fonction mutualisée, mentionnée dans la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, dès lors qu’ils exercent ces fonctions sur l’intégralité du territoire du groupement hospitalier de territoire. »

Cette formulation nous pose problème

  • Elle implique qu’il ne peut y avoir de mutualisation entre seuls quelques établissements du GHT or à titre d’exemple la coordination des écoles ne concerne pas nécessairement tous les établissements parties du GHT ;
  • Elle introduit inéluctablement une hiérarchisation des fonctions entre les différents collègues des GHT en effet conditionner le versement de l’indemnité à un exercice sur tout le territoire implique que la fonction exercée devient centrale.
  • Enfin la diversité de taille des GHT rend assez inopérante cette condition

Le CHFO s’y oppose et propose la formulation suivante 

 «  Cette indemnité est attribuée aux fonctionnaires exerçant les fonctions prévues au I de l’article L6132-3 du code de la santé publique ou toute autre fonction mutualisée entre certains établissements du GHT mentionnée à la convention constitutive du groupement hospitalier du territoire, dès lors qu’ils exercent ces fonctions sur tout ou partie du territoire du groupement hospitalier du territoire.

Article 2

Les directeurs ou leurs adjoints relevant des corps des personnels de direction mentionnés à l’article 1er du présent décret sont éligibles à l’indemnité d’exercice territorial, qu’ils exercent dans  l’établissement support ou dans l’un des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.

Article 3

L’indemnité d’exercice territorial est versée mensuellement et n’est pas cumulable avec l’indemnité de direction commune prévue par les statuts particuliers.

Position du CHFO

La direction commune implique une gestion de deux établissements juridiquement distinct  avec toutes les contraintes que cela implique : participation aux instances – préparation des budgets… il ne nous parait pas cohérent d’édicter un critère d’exclusivité.

Ou alors cela sous entend que le GHT donnera lieu à plus ou moins long terme à direction commune ou fusion ce que dénonce le CHFO depuis le début.

ARRÊTÉ du XXX Fixant les montants de l’indemnité d’exercice territorial pour certains personnels de la fonction publique hospitalière.

  • Niveau 1 : pour les groupements hospitaliers de territoire comprenant un nombre d’établissements inférieur ou égal à cinq : 300€ brut ;
  • Niveau 2 : pour les groupements hospitaliers de territoire comprenant plus de cinq établissements : 450€ brut.

L’indemnité de 300 € brut correspond à 244 € en net

L’indemnité de 450 € en brut correspond à 366 € en net

Un collègue exerçant 9h par jour sur 4 semaine percevra dans le 1er cas 1.35 € de l’heure et dans le second 2.03 € de l’heure nous vous laissons juges de la proposition à laquelle nous nous serions opposés 

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