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Restes-à-charge en santé : les électeurs plaident pour beaucoup plus d’interventionnisme que les candidats en matière de régulation des prix des soins (Communiqué)

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– 1 Français[1] sur 2 souhaite que les professionnels de santé soient obligés de respecter les tarifs de remboursement fixés par l’Assurance maladie,

– 1 sur 3 pense qu’il faut limiter les dépassements en réévaluant les actes dont les prix sont trop bas,

– contre 1 sur 7 qui  estime qu’il serait nécessaire de laisser les professionnels de santé facturer librement les tarifs de certains actes pour leur garantir le niveau de revenus auquel ils aspirent.

Cette volonté d’intervention forte sur la régulation des prestations facturées par les professionnels de santé ne se retrouve pas dans les propositions des candidats qui restent souvent peu précises s’agissant des évolutions des modalités de remboursement de nos soins.

Encadrer le prix des dispositifs médicaux (prothèses dentaires, appareils auditifs, lunettes) par un prix limite de vente : une option essentielle peu reprise par les candidats

Jacques Cheminade et Marine Le Pen envisagent l’instauration de prix limite de vente, et cette dernière de préciser que cela devra faire l’objet d’une négociation « afin que chacun s’y retrouve ». C’est pourtant un procédé qui existe pour de nombreux dispositifs médicaux et qui permet de contenir efficacement les restes-à-charge des produits concernés.

L’annonce de « restes-à-charge zéro » : comment y croire sans encadrement des prix ?

Les candidats sont nombreux à faire la promesse d’un remboursement intégral sur les dépenses de santé en optique, dentaire et audioprothèses  avant la fin de leur mandat s’ils sont élus. Un engagement ambitieux pour les nombreux patients confrontés à de gros restes-à-charge sur ces postes de dépenses, les contraignant trop souvent à renoncer aux soins.

Mais selon quelles modalités ?

– De quels soins parle-t-on ? Ni l’optique, ni le dentaire, ni le champ de l‘audioprothèse n’est un bloc homogène. Ce sont des milliers de références…

– Une prise en charge à 100% des prix réels facturés aux patients, avec une hausse prévisible des dépenses d’assurance maladie et donc des cotisations, ou d’une base de remboursement déconnectée des prix librement fixés par les professionnels ?

– Une prise en charge à 100% de prix plafonnés voire encadrés ? Si oui, qui régule : les pouvoirs publics ou les complémentaires santé avec le développement de leurs réseaux de soins ?

– De quel reste-à-charge s’agit-il ? Après remboursement de l’assurance maladie obligatoire ou après remboursement des complémentaires santé pour celles et ceux qui en disposent ? Philippe Poutou et Jean-Luc Mélenchon envisagent une prise en charge intégrale par la Sécurité sociale. Les propositions des autres restent hélas très évasives quant à la distribution des remboursements entre l’assurance maladie obligatoire d’une part et les complémentaires santé d’autre part.

Consensus apparent sur la sanctuarisation des remboursements de l’assurance maladie obligatoire

Aucun candidat ne déclare vouloir réduire le champ des prises en charge assurées par la Sécurité sociale, pas même François Fillon qui semble être revenu sur ses déclarations faites fin 2016. Au contraire, nombre d’entre eux laissent entendre qu’ils veulent renforcer la place de la Sécurité sociale dans les remboursements des frais de santé : tous les candidats de gauche, de Philippe Poutou à Jean-Luc Mélenchon, en passant par Benoît Hamon (qui propose une nouvelle couverture maladie universelle fusionnant les trois dispositifs de la CMU-C, de l’aide à la complémentaire santé et de l’aide médicale d’Etat) ; mais cela apparaît aussi à travers les propositions de candidats classés à droite comme Nicolas Dupont-Aignan ou Rama Yade lorsqu’ils déclarent vouloir s’inspirer du régime de Sécurité sociale d’Alsace-Moselle.

Marine Le Pen, quant à elle, précise ne pas vouloir modifier les parts respectives de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé dans la prise en charge des soins.

Ces déclarations d’intention sur le rôle central de l’assurance maladie obligatoire sont toutefois peu développées sur les conditions de leur faisabilité. Concrètement, comment financer le repositionnement de l’assurance maladie obligatoire dans une perspective de reste-à-charge zéro ?

La transparence sur les prix et le jeu de la concurrence pour réguler les tarifs : une option peu convaincante

Cercle vertueux mis en avant par plusieurs candidats, en particulier par Emmanuel Macron, mais trop peu explicité quant à  ses modalités pour apparaître crédible. Car, rappelons-le, la santé n’est pas un marché comme les autres et n’a pas à le devenir, les patients étant très peu en mesure de faire jouer la concurrence.

Du reste, si la transparence sur les prix et la qualité, ainsi que les outils pouvant favoriser leur comparaison sont bien sûr à développer, ils ne peuvent répondre à eux-seuls aux objectifs de réduction des restes-à-charge et de régulation des prix.

Par ailleurs, les candidats évoquant le rôle que doit jouer la concurrence dans la régulation des prix ne se positionnent que très timidement sur l’intérêt des réseaux de soins mis en place par les complémentaires santé dans les domaines où elles prennent la part la plus importante du remboursement : le dentaire, l’optique et l’audioprothèse. Pourtant, ce type d’outils et services peuvent permettre aux patients / usagers de faire jouer ladite concurrence. Seul Benoît Hamon les mentionne explicitement, pour ces domaines du soin et en particulier pour l’optique et l’audioprothèse où il lui paraît essentiel de peser sur la baisse des prix, comme une interface jouant le rôle de « négociateurs collectifs » des tarifs… là où l’Assurance maladie ne le fait pas.

Le tiers payant généralisé : emblématique de la frilosité à assumer la mise en place de dispositions concrètes favorisant l’accès aux soins

Bien que cette mesure soit déjà votée et plébiscitée par une majorité de Français, les positions à son endroit sont marquées par un manque certain d’enthousiasme : annonce de sa suppression d’ores et déjà (François Fillon, Nicolas Dupont-Aignan, François Asselineau), mise en avant d’une future évaluation du dispositif anticipée comme négative et justifiant son retrait à terme (Marine Le Pen), glissement lexical en n’évoquant plus le « tiers payant généralisé » mais le « tiers payant généralisable » pour le remettre dans les mains des professionnels de santé libéraux et non plus le consacrer en tant que droit opposable pour les patients (Emmanuel Macron).

Benoît Hamon est le seul le candidat à s’engager clairement pour la poursuite de la généralisation du tiers payant ; Jean-Luc Mélenchon l’associant, quant à lui, au développement des centres de santé.

Cette frilosité exprimée par de nombreux candidats quant à l’intérêt de la généralisation du tiers payant est un élément factuel qui vient renforcer notre interrogation : au-delà des discours, les prétendants aux plus hautes responsabilités de l’Etat ont-ils réellement conscience des difficultés financières d’accès aux soins auxquelles sont confrontés nombre de nos concitoyens et de l’urgence d’y répondre par des moyens concrets et neutres pour les dépenses d’assurance maladie ?

 

1 commentaire sur “Restes-à-charge en santé : les électeurs plaident pour beaucoup plus d’interventionnisme que les candidats en matière de régulation des prix des soins (Communiqué)”

  1. Bonjour,
    je vais essayer d’être brève mais on se trompe de cible ici:
    1- effectivement les tarifs de certains secteurs sont complètement déconnectés des remboursements mais parce que le tarif de base remboursable est complètement déconnecté de la réalité des coûts car OUI la santé a un coût:
    un cabinet dentaire coûte 180 € de l’heure avant que le dentiste puisse se payer le premier € et quand il fait un détartrage de 20 minutes à 28,92€ il perd 32€
    Des verres de lunettes sont remboursés – de 20 €, qui peut croire aujourd’hui que ça puisse coûter réellement cela?
    Tous ces tarifs datent d’il y a 30 ans n’ont plus évolué alors le coût de la vie et des salaires a augmenté de 350 %- Une couronne est remboursée 193,50€ comme en 1970 : si cela avait pris 350 %, nous serions remboursé intégralement des couronnes en céramique! Il y a un complet désengagement de l’état qui transfère la charge sur les mutuelles dont le seul but n’est pas la santé publique mais le profit–> leurs réseaux soit disant de soins ne sont que des moyens de détournement de patientèle vers des praticiens à qui elles en apportent en échange de plafonnements d’honoraires afin que cela leur coûte moins et si vous n’allez pas chez 1 praticien du réseau, même moins cher, vous serez moins bien remboursé à cotisation égale que votre voisin qui lui change de praticien pour plaire à la mutuelle : cela représente une discrimination et vous prive du libre choix de votre praticien- Pour rembourser les frais de santé, la sécu a environ 15% de frais de gestion alors que les mutuelles en ont 4 x plus dont des budgets insondables en publicité qui ne vont pas dans la poche des assurés qui les cotisent.
    2- le tiers payant généralisé: les personnes en grand besoin bénéficient de la CMU et des aides aux mutuelles; les praticiens ont tous des chèques tiroir pour permettre à ceux qui le demandent d’avoir été remboursés avant d’encaisser le chèque et jouent ainsi le rôle de la banque gratuitement au risque souvent d’impayés. Alors pourquoi ne pas accepter le tiers payant généralisé, Parce que le système n’est pas prêt et que l’on met la charrue avant les boeufs: il faut en moyenne 2 à 3 demi-journées à une secrétaire médicale bien formée et opérationnelle pour aller récupérer les retours Noémie de la SS , ceux du régime général mais aussi des caisses agricoles et autres régimes spéciaux avec des recherches et des réclamations qui n’en finissent plus , ceci pour les seuls régimes à TP obligatoire actuels. Il n’y a aucune homogénéité entre les caisses et il faudrait tendre vers un seul régime mais c’est également sans compter avec les nombreuses mutuelles!!! Ni avec le fait que ce sera au praticien de s’assurer que les droits de son patient sont ouverts! Il n’est pas là pour cela, c’est à la caisse de vérifier qui elle doit rembourser ou pas , pas au médecin., Et si il n’y a pas de droits, on fait quoi? On confisque l’ordonnance? A moins que l’on ne vérifie avant la consultation si on ne met pas le patient dehors? Cessons de plaisanter: nos soignants sont des êtres humains,ils soignent qui se présente , avec ou sans carte vitale et avec ou sans droits, ils font de nombreuses heures, n’allons pas encore leur compliquer un quotidien déjà difficile: aux caisses de se mettre d’abord à la page , que les relevés de banque disent clairement ce qu’ils payent afin qu’une traçabilité et qu’un rapprochement puisse être fait au lieu que cela ne soit le grand jeu de piste actuel.
    Une vraie politique de santé, ce ne sont pas toutes ces mesurettes qui tentent de masquer la politique de rabais tarifaire qui s’opère et tire le niveau et la qualité des soins vers le bas et qui fait que notre système vit sur sa bonne réputation et nous est envié mais n’est déjà plus le plus performant depuis bien longtemps.
    Ce qui est en train de se jouer est la merchandisation de la santé sous couvert de bonne paroles et fausses bonnes intentions comme la mutuelle obligatoire pour tout salarié a entraîné de bien plus mauvaises couvertures pour la plupart avec obligation pour certains de souscrire une surcomplémentaire ou des options qui coûtent in fine beaucoup plus cher
    Merci de votre attention

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