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Tarifs dentaires : le règlement arbitral améliore la prise en charge des soins (Communiqué)

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La ministre de la santé a annoncé qu’elle allait approuver le règlement arbitral des tarifs dentaires proposé par Bertrand Fragonard après l’échec des négociations conventionnelles. C’est une bonne nouvelle pour l’amélioration de l’accès financier des Français aux soins dentaires, la convention en vigueur ayant échoué à réduire le renoncement à ces soins qui touche aujourd’hui 20% de la population et la négociation pour un nouvel avenant ayant abouti à une situation de blocage dans laquelle il aurait donc été problématique de rester.

Les maux de l’accès aux soins dentaires en France

L’état de santé bucco-dentaire des adultes en France figure parmi l’un des moins satisfaisants en Europe… Ainsi, en 2012, seuls 41% des adultes français ont eu recours au moins une fois à un chirurgien-dentiste dans l’année (soit 5 points en-deçà de la moyenne européenne), les populations précaires étant les plus touchées par ce sous-recours. On peut en particulier associer ces difficultés d’accès aux soins dentaires en France :

–       au fait que les chirurgiens-dentistes sont inégalement répartis sur le territoire, avec l’existence de « déserts dentaires » dans certains territoires ;

–       à la peur de « l’addition finale », liée aux coûts des prothèses dentaires dont les tarifs sont libres

Un nouvel avenant conventionnel refusé par les syndicats dentaires

L’ensemble des parties prenantes à la convention dentaire (assurance maladie obligatoire et syndicats dentaires, ainsi que représentants des assurances complémentaires qui prennent en charge une part importante des soins dentaires) étant conscient de l’urgence à améliorer l’accès aux soins dentaires, le nouvel avenant issu des négociations qui ont eu lieu au cours des derniers mois prévoyait de nombreuses dispositions répondant aux principaux enjeux identifiés :

–       la revalorisation progressive des actes conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…),

–       la revalorisation des soins aux patients bénéficiaires de la CMU complémentaire et l’inscription de nouveaux soins à la liste de ceux auxquels ils peuvent avoir accès à tarifs encadrés,

–       l’application des tarifs plafonnés, dont bénéficient les patients couverts par la CMU complémentaire, aux patients bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé,

–       supplément (entre 60 et 120 euros la séance) pour la prise en charge de patients atteints d’handicap mental sévère,

–       le plafonnement progressif (sur 4 ans) du prix aujourd’hui libre de certains actes de prothèses,

–       l’incitation et la régulation de l’exercice des chirurgiens-dentistes sur les territoires les moins denses,

–       le renforcement de la prévention avec l’extension de l’examen buccodentaire pour les jeunes de 6 à 18 ans à ceux de 21 à 24 ans ainsi qu’aux femmes enceintes, et l’instauration d’un examen buccodentaire des patients diabétiques tous les 3 ans.

Une liste de dispositions bienvenues pour les usagers, dans le cadre d’un avenant qui semblait également avantageux pour les professionnels puisqu’il prévoyait un gain financier supplémentaire pour près de 80% des praticiens, d’un montant moyen annuel par dentiste évalué à 8 892 euros.

Le règlement arbitral pour sortir au plus vite du blocage conventionnel

Le règlement arbitral est jugé inacceptable et économiquement intenable par les syndicats dentaires. On ne peut donc que les inciter à reprendre au plus vite la voie de la négociation conventionnelle puisqu’il est prévu que l’application de cet arbitrage soit levée dès qu’une nouvelle convention aura été signée.

Les associations représentant les usagers ne prennent pas part à cette négociation mais incitent avec insistance les parties qui y sont impliquées à savoir reconnaître un bon accord qui tienne à la fois compte des attentes de la majorité des professionnels, des capacités d’investissement des financeurs des soins et surtout de l’impératif que soit répondu au mieux à l’objectif de l’accès aux soins dentaires pour tous.

 

Contact presse :
Marc Paris, mparis@leciss.org – 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95

1 commentaire sur “Tarifs dentaires : le règlement arbitral améliore la prise en charge des soins (Communiqué)”

  1. Il ne faut pas de tromper de cible : la vie depuis 1970 a augmenté de 350 % , pas les taux de remboursements des soins dentaires qui n’a pas bougé grâce au désengagement progressif de l’état qui aujourd’hui fait payer l’addition sociale aux dentistes pour une dentisterie qui va régresser à l’âge de pierre car la santé a un coût qui est nié; tellement facile de vouloir stigmatiser toute une profession alors qu’elle passe les 3/4 de son temps à faire des soins à perte, pliée en deux sans reconnaissance de pénibilité, jusqu’à pas d’heure le soir. NE PAS OUBLIER QUE NOS SOINS SONT LES MOINS CHERS D’EUROPE!
    1- Le règlement arbitral a été imposé en dehors de toutes les règles conventionnelles et une varie convention de sortie de soins au rabais aurait dû prendre plusieurs mois alors qu’elle a été bâclée en 4 mois avec la menace du règlement arbitral. Lequel s’impose et vaut pour nouvelle convention sans possibilité de renégocier une autre convention comme vous l’affirmez.
    2- les actes les plus courants et les plus chronophages comme le détartrage et les dévitalisations ne sont pas revalorisés. A 180 € de l’heure du coût de revient d’un cabinet digne de ce nom, si l’on prend en moyenne 1h pour une dévitalisation autour de 80€ et 20 mn pour un détartrage autour de 28€…on voit mal où est le progres?
    3- les actes majoritairement revalorisés sont les extractions : on fait mieux en matière de prévention car à ce stade il est trop tard alors que le détartrage est de la prévention
    4- les déserts dentaires ne risquent pas d’être pourvus avec avec ces tarifs, il faudra être en exercice de groupe pour s’en sortir et les plafonds parisiens sont plus élevés que les autres avec un effet « centralisation » assuré et de meilleurs moyens et soins en ile de france qu’ailleurs : où est l’égalité?
    5- s’abriter derrière l’accès aux soins est un gros mensonge! tous les soins sont conventionnés sans dépassement de même que la consultation, le dépistage, les dévitalisations, extractions , detartrage etc.. seul l’accès aux prothèses est difficile pour ceux qui dépassent le seuil d’octroi de la CMU et il le restera car au lieu de prendre mieux en charge les prothèses adjointes par exemple pour remplacer des dents, celles-ci ont des prises en charge à des tarifs inférieurs à ceux achetés au prothésistes: qui veut faire faillite et soigner à perte? C’est une perte de chance pour les patients- On peut se faire soigner, le vrai pb est la prise en charge des prothèses: si les remboursements avaient suivi le coût de la vie, les couronnes en céramique seraient entièrement remboursées avec une mutuelle minimum chez 90% des dentistes! Au lieu de cela on a passé les remboursements de 107,50€ à 120 €, quel progrès !!!
    6- Si les tarifs sont libres en prothèse, c’est justement car il n’est pas possible de faire autrement avec les niveaux de remboursement et d’honoraires des tarifs opposables des soins et c’est complètement faux d’affirmer que ces nouveaux tarifs et plafonds vont augmenter le CA de + de 8000€ !!! Sinon les dentistes n’y seraient pas opposés; ce qu’on demande à la profession, c’est de voir ses revenus diminués de 25% en moyenne et quand on se rendra compte que la qualité diminue, que les dentistes n’ont plus les moyens d’investir dans de lourds plateaux techniques et que certains soins ne sont plus du tout réalisés car pas tenables économiquement, il sera trop tard et c’est les patients qui en feront les frais
    7- il est faux de dire que l’avenant refusé par les syndicats était mirobolant, il était du niveau qui est imposé par l’arbitrage et ne répondait à rien comme j’essaie de l’expliquer ici
    8- l’extension à l’ACS comme les tarifs CMU ont un coût énorme pour les cabinets dentaires sur le dos de qui se sont faites ces réformes sociales: le prothésiste serait-il moins cher pour faire une couronne à un bénéficiaire? NON Pour toutes les professions de santé, exceptés les dentistes et opticiens, les soignants pratiquent les mêmes tarifs qui qu’ils soignent –> ce n’est pas la CMU qui fait que le patient n’a rien à débourser , c’est l’effort de toute une profession depuis presque 20 ans sans que ces tarifs n’aient été jamais revalorisés; pour certains cabinets dans des zones où il y a trop de bénéficiaires, la position n’est plus tenable; l’élargir à l’ACS va les mettre en danger: cette réforme ne coûte rien à l’état , seulement aux dentistes! Alors ,ne parlons pas des zones de déserts dentaires; d’ici peu, plus personnes ne voudra s’installer en zone défavorisée car économiquement non viable.
    9-Vous avancez des ontants faux: pour les patients handicapés, ce sera entre 60 et 90€ la consultation et non en supplément et quand on sait que ces patients là demandent qu’on y passe 2 fois plus de temps…un détartrage : 1h –> même à 90€ (ce qui ne sera toujours pas le cas) = 90 € de déficit! c’est certes mieux que 28,92€ mais c’est pour cela que cette négociation conventionnelle qui était ambitieuse et voulue par toutes les parties n’aurait pas dû se faire en si peu de temps avec braquée sur la tempe la menace d’un 49-3 conventionnel plus pudiquement appelé arbitrage lequel s’impose à tous quand tous y sont opposés sans motion de censure possible!
    10- les patients diabétiques n’avaient pas besoin d’un examen spécifique pour être soignés- Leurs pb spécifiques sont justement au niveau de la parodontie (dont on sait qu’elle augmente le risque cardio-vasculaire chez tous mais n’est pas remboursée du tout !!!) et il leur est octroyé un forfait de 350€ après un bilan de 35€ lequel necessite un microscope, des radios donc l’équipement qui va avec , et environ 1h de consultation pour 35 € donc : croyez vous réellement que les patients seront correctement pris en charge à ce tarif?C’est de la poudre aux yeux et le forfait de 350 € ne dit pas qu’il faut entre 2 à 10 séances de 45 mn pour soigner correctement une parodontite (et plutôt 10 chez le diabétique dont les atteintes sont plus sévères) Souvenez-vous du coût horaire du cabinet –> le compte n’y est pas
    On ne peut pas massacrer toute une profession parce qu’on a décidé de faire du « social » sur son dos! Personne ne travaille à ces tarifs – Combien prend votre plombier pour changer un joint en 10 mn? Quel est le coût de son plateau technique?
    Sans parler de l’effet délétère sur l’emploi qui est en principe le premier poste supprimé dans une entreprise en difficulté
    Alors cessons de regarder par le petit bout de la lorgnette et posons nous les vraies questions: la santé a un coût; ,’est-ce pas le rôle de l’état de le mutualiser via le Sécurité Sociale? Alors laissez les soignants faire leur difficile métier (première profession à risque cardio-vasculaire et algies rachidiennes) et prenons en compte les vrais coût au lieu de tirer tout le système par le bas.

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