L’inscription dans la loi du 26 janvier 2016, dite de « modernisation de notre système de santé », de l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, était le fruit d’une concertation déjà engagée entre les acteurs concernés : gestionnaires de centres de santé, professionnels de santé, Agences régionales de santé, Assurance maladie, Ministère, afin de moderniser la définition des centres de santé, de conforter leur fonctionnement et de les adapter à un cadre conventionnel profondément rénové en 2015.
Les agissements dangereux et frauduleux révélés par l’affaire DENTEXIA ont pointé du doigt les pratiques condamnables de quelques opérateurs peu scrupuleux, se prévalant de manière usurpée de la dénomination de « Centre de santé ». Si la première partie du rapport IGAS (2016_075R) sur cette affaire, publiée en juillet 2016, proposait des mesures pour la prise en charge des patients lésés, la deuxième partie faisant des recommandations pour éviter que de telles situations ne se reproduisent, a été remise en janvier à la Ministre de la santé mais n’a toujours pas été publiée.
La Mutualité Française et le Réseau national des centres de santé mutualistes sont favorables à des mesures d’urgence et d’importance, permettant de mieux sécuriser l’accès aux soins dans l’ensemble des structures de premier recours. Or, dans cet objectif de tenter de corriger les pratiques de quelques-uns, contraires à l’ordre public, cette ordonnance et ces décrets stigmatisent les centres de santé, font injustement peser un risque sur le maintien de l’offre de qualité qu’ils proposent actuellement dans leur très grande majorité et génèrent une distorsion de concurrence entre les acteurs. Pour atteindre notre objectif commun, il est primordial de rester attachés aux principes de concertation et de bon sens.
Les centres de santé occupent une place singulière dans le système de santé français. Quelques 1650 centres de santé agissent quotidiennement pour favoriser l’accès aux soins de premiers recours sur l’ensemble du territoire : soins médicaux, soins dentaires, soins infirmiers, actions de prévention. La non-lucrativité de leurs gestionnaires fonde leur intervention sociale. Ils disposent d’un cadre conventionnel spécifique garant d’un fonctionnement reconnu et encadré.
Leur nature et leur action constituent une forme moderne de réponse aux défis du système de santé d’aujourd’hui. Ils sont un maillon de l’offre de santé de proximité sur les territoires, participant pleinement à la réduction des inégalités d’accès aux soins. Ils contribuent à une meilleure organisation du parcours de santé et une coordination étendue entre les acteurs de santé dans leurs territoires. Ils contribuent à lutter contre la désertification médicale, en offrant un exercice regroupé, attractif et source d’intelligence collective pour les professionnels de santé qui y exercent et qui ont besoin d’être confortés dans leur pratique coordonnée.
L’engagement des organisations représentatives des centres de santé dans le processus de négociation de l’Accord national signé le 8 juillet 2015 et aujourd’hui dans le suivi de la mise en place de cet accord, a prouvé que nous pouvions dialoguer avec les pouvoirs publics et que nous permettions l’adoption de mesures adaptées aux centres de santé, en faveur de l’intérêt général. C’est pourquoi les gestionnaires avec les professionnels, souhaitent être entendus, écoutés et soutenus.
La Mutualité Française a fait part de ses inquiétudes au ministère et a demandé avec insistance la révision des textes initialement imposés. Seule la restauration de la concertation, conforme à l’esprit de la loi santé et à la réalité sanitaire et sociale de l’offre des centres de santé permettra de répondre à la volonté des pouvoirs publics de maintenir et développer une offre de premier recours, de qualité, dans les territoires.
A propos du RNCSM
Créé en 2009, le Réseau National des Centres de Santé Mutualistes (RNCSM) est une structure de l’économie sociale et solidaire à but non lucratif, ayant principalement pour objet de représenter ses adhérents vis-à-vis des tutelles, des mutuelles et du grand public et de développer des services et outils mutualisés, en faveur du développement des structures de premier recours.
Le Réseau fédère à ce jour, sur l’ensemble du territoire national, plus de 100 groupements adhérents, qui gèrent des activités dentaires, médicales et infirmières dans 575 centres de santé (491 centres de santé dentaire, 29 centres de santé infirmiers et 55 centres de santé médicaux).
Le Réseau constitue l’un des acteurs incontournables du système de santé et plus particulièrement de l’offre ambulatoire et la Mutualité est l’une des dix organisations représentatives des centres de santé auprès de l’Assurance maladie.
Le RNCSM regroupe ainsi de nombreux professionnels de santé (entre autres, 1.700 chirurgiens-dentistes, 1.000 médecins et 130 infirmières).
A propos de la Mutualité Française
Présidée par Thierry Beaudet, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 650 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées…
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2.600 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maitrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 7.000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.
Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.
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