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Conseil supérieur de la FPH du 16 mars 2017 : « sans surprise – atone – confirmation des déceptions ! » (Communiqué)

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Fidèle à ses engagements et concentré sur les revendications, la délégation FO / CH-FO transmet un message de détermination et de cohérence aux autorités et ne cautionne pas l’absence de respect des engagements pris ni les atteintes au dialogue social.

Fin de mandature oblige, les séances se succédent.   La densité de  l’ordre du jour est aussi significative des dossiers devenus urgents .. et qui sont parfois ou encore mal ficelés. Délicat d’en reprendre tous les détails , nous avons choisi de revenir ici davantage sur les sujets qui concernaient les personnels de Direction, laissant à notre Fédération le soin d’aborder les autres sujets tout aussi primordiaux pour les conditions d’exercice et de reconnaissance de nombreux personnels.

Pour faire court, aucune écoute et attention au dialogue social, des exaspérations encore exprimées et  quelques ajustements pour certains corps. Ambiance …

Une mise en perspective des derniers CSFPH pour expliquer nos positions 

Pour utile qu’elle soit, l’histoire récente, des textes présentés au CSFPH, notamment pour l’application du dispositif PPCR dont on s’apercevra vite des effets nocifs ou plus généralement les textes pour les corps de direction, illustre bien la cohérence des positions prises par notre syndicat.

La DGOS a pris l’initiative de retirer les projets de textes concernant les directeurs de soins et les ingénieurs de l’ordre du jur du Conseil de décembre dernier, laissant clairement entendre que de meilleures propositions seraient faites.

Les textes, qui nous été adressés pour le CSFPH du 09 février ne comportant aucune avancée ont été repoussés unanimement par les syndicats. Dans ce cas la DGOS est tenue de reconvoquer le Conseil. Il a été fixé au 1er mars mais en l’absence d’évolution des propositions, il a donné lieu à un boycot.

Autant d’irrespect dans le dialogue social, d’absence de signaux tangibles et positifs pour le corps des Directeurs des Soins, le rejet systématique des amendements proposés pour les ingénieurs laissent forcément des traces et alimentent le malaise.

Nous dénonçons depuis assez longtemps la manière dont sont traités les directeurs et les corps d’encadrement supérieurs. Devant le manquement aux engagements pris le CHFO ne peut aujourd’hui  accepter de cautionner les propositions.

Les textes relatifs aux GHT présentés et rejetés pour un nouveau reéxamen le 27 mars prochain.

Deux  projets de texte devaient être examinés :

L’article R6132-14 du code de la santé publique relatif à la convention constitutive des GHT

Il prévoit la mise en place d’une conférence territoriale de dialogue social.

Or dans sa rédaction initiale le 4° de l’article prévoit que le Président du collège médical du groupement a voix consultative.

Le conseil d’Etat a demandé la modification de l’article R6132-14 au motif que la Conférence n’ayant pas à émettre d’avis, aucun de ses membres  ne pouvait se prévaloir d’une voix consultative.

Rédaction d’un nouvel article R. 6132-21-1 relatif aux compétences du directeur de l’établissement support

Cet article dispose :

I «  le directeur de l’établissement support dispose d’un pouvoir de nomination dans leurs fonctions des agents qui assurent les activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 qu’il exerce en considération des modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement définies dans la convention constitutive.

II « les agents titulaires d’une délégation de signature qui assurent les activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 changent d’établissement ou sont mis à disposition de l’établissement support, conformément aux dispositions dont ils relèvent »

La rédaction proposée au I créée de facto deux types de pouvoirs :

–      le pouvoir de nomination qui emporte toutes les prérogatives liées à l’emploi : nomination à un emploi – rémunération – gestion de la carrière – pouvoir disciplinaire…

–      Le pouvoir de nomination dans une fonction. Cette notion risque encore d’accentuer les contradictions juridiques du dispositif GHT. Comment ce pouvoir peut-il s’exercer ? y aura-t-il un arrêté de nomination à telle fonction au sein du GHT ? quelle sera la nature juridique de cet acte pris par une personne qui ne dispose pas du pouvoir de nomination ??

Notre relecture attentive du Titre I (articles 12 – 13ter -20 – 22 quater et 24) confirment que la notion de fonctions (rarement utilisée) est systématiquement liée à celle de l’emploi et par conséquent renvoie au pouvoir de nomination au sens de l’article L.6143-7 relatif aux attributions du directeur.

Notre position (Lire ICI notre analyse )

Nous avons souligné le caractère inopérant  de ce projet de texte qui ne réglera en rien l’insécurité juridique d’un dispositif conçu comme intégratif.

Nous avons rappelé nos positions et nos analyses sur les GHT. Elles sont depuis le début (analyse de l’avant projet de loi) cohérentes !

D’autres s’aperçoivent aujourd’hui des limites du système, des conséquences des hésitations et difficultés et  viennent interroger la manière dont tout cela a été actionné depuis janvier 2016. Enfin, pourrait-on dire ?  Sauf que les équipes de Directions, les communautés hospitalières, les personnels et les établissements tous entiers  sont exposés malgré leur extraordinaire  engagement.

De nouvelles approximations devenaient totalement inacceptables et inaudibles, d’où notre position claire et  ferme pour rejeter le texte.

Des dispositions attendues pour les DH mais prises avec un retard qui n’est en rien anodin

Le point  relatif aux personnels de direction concernait :  l’assouplissement des conditions d’accès au GRAF pour les deux viviers du GRAF ; la création d’un troisième vivier  (dit au mérite), la suppression de l’échelon spécial au sommet de la Hors classe et son décontingentement .. autant d’avancées dicsutées et préparées en… février 2016…

FO  a dénoncé le retard pris qui aura pénalisé certains collègues partis à la retraite.  Le ministère s’étant engagé  au printemps de 2016 à publier ce texte à l’été 2016. Il n’était pas concevable de saluer ici ce retard  voulu et  vécu comme une autre forme d’irrespect des engagements et des partenaires sociaux.

L’amendement de FO

Nous avons proposé un amendement concernant le 3ème vivier, lequel conditionne l’égilibilité au GRAF à la réalisation de la mobilité obligatoire poour la promotion en hors classe.

Cette disposition exclut de fait les collègues intégrés dans le corps des DH à l’exception des D3S. Nous avons fait valoir que cette condition constituait une rupture d’égalité entre les directeurs de la hors classe.

Notre amendement a été rejété par la DGOS.

Face aux retards successifs, face aux inerties répétées, face  aux engagements non tenus, face aux atteintes portées à la qualité du dialogue social, face à l’absence d’avancées pour les autres corps de direction, et malgré des dispositions attendues, FO / CH-FO s’est prononcé contre le texte  dans sa  globalité  confirmant aussi son message en direction des autorités.

L’unicité statutaire  DH / D3S : une exigence renouvelée.

Dénonçant avec  vigeur, l’absence abyssale d’avancées pour les autres corps de Direction tout particulièrement les D3S, qui  subissent une mandature blanche innaceptable, FO à rappelé notre revendication d’ unicité statutaire DH/D3S.

Le CH-FO poursuit avec d’autres dans une dimension intersyndicale cette ambition de l’unicité statutaire DH / D3S parce qu’elle va dans le sens de l’évolution des exercices professionnels, parce qu’elle est adaptée aux besoins en management des établissements de la FPH tous secteurs confondus et aussi parce qu’elle traduirait la reconnaissance attendue et légitime.

Réunir des conditions favorables nécessite sûrement d’agir et d’actionner l’ensemble des leviers à partir de l’espace commun dans une démarche cohérente.  Se mobiliser dans le sens de l’unicité statutaire demandait, demande et demandera un agir en commun et l’exigence d’une homogénéité, qui respectent les parties engagées dans l’action collective.  Toute autre voie,  favorisant la circonstance opportuniste voire  le cavalier seul est par définition à contre-courant.

Les quelques adaptations PPCR pour le corps des D3S sont encore loin du compte et ne constituent en aucune manière un signal, une responsabilité affirmée, voire même une forme de respect envers ces collègues. Cela est gravement ressenti.

Les D3S sont victimes du refus des pouvoirs publics depuis 2008 de reconnaître leurs responsabilités à travers un statut attractif. Cela n’est pas acceptable.

Les positions de Force Ouvrière – CH-FO : Cohérence et Constance.

Force Ouvrière a rappelé son attachement à la juste reconnaissance des  collègues des  trois corps de direction.

L’inventaire des mesures prises depuis le protocole de juillet 2011, ne correspondant  en rien aux attentes et aux engagements, interroge la crédibilité des responsables publics et leurs choix. Les effets en sont et en seront délétères et dévastateurs.

Enfin,  nous  avons porté une nouvelle fois très officiellement l’indignation des collègues devant autant de signaux « contraires » pour utiliser un euphémisme.

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