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Mobilité inter-fonctions publiques : publication de l’ordonnance n° 2017-543 (Communiqué)

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En complément du dispositif mis en place par la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, l’ordonnance publiée ce jour comporte plusieurs dispositions applicables dans les trois versants de la fonction publique en vue de favoriser la mobilité.

L’Ordonnance modifie plusieurs articles des Titre I – II II et IV de la fonction publique et comporte trois principales mesures :

La création désormais possible de cadres inter-fonctions publiques

La perméabilité entre les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques étaient jusqu’alors possibles par :
  • La voie de l’intégration au sein de corps comparables ;
  • Le détachement puis l’intégration dans le corps ;
Les statuts particuliers pouvaient également prévoir d’autres voies : le concours interne ou le Tour extérieur.
L’ordonnance complète ce dispositif en introduisant la possibilité de créer des « cadres inter-fonctions publiques » (au moins entre deux fonctions publiques) régis par des dispositions statutaires communes : même épreuves de concours, même formation professionnelle…dès lors que les corps sont comparables.
Cette disposition autorise donc le recrutement directe dans ces corps inter-fonctions publiques.
La portabilité du CET
L’ordonnance rend désormais possible juridiquement le transfert entre fonctions publiques des droits à congés acquis au titre du compte épargne temps.
Cette disposition met fin au gel des CET dans la fonction publique d’origine voire à la perte des congés en cas d’intégration dans un corps d’accueil des collègues détachés dans un corps ou cadre d’emploi de la FPE ou de la FPT. Un décret en conseil d’Etat précisera les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
La prise en compte immédiate de toute promotion dans le corps d’origine en cas de détachement
Le principe de la double carrière  des fonctionnaires détachés permet la reconnaissance mutuelle des promotions obtenues. Pendant la durée du détachement ils bénéficient des avancements d’échelon et de grade dans l’emploi d’affectation mais également dans le grade « d’origine »
Jusqu’alors lorsque l’avancement dans le grade d’origine était plus favorable au fonctionnaire, il ne pouvait en bénéficier qu’à l’occasion du renouvellement de son détachement ou au moment de son intégration dans le corps d’accueil ou de sa réintégration dans le corps d’origine. Désormais toute promotion est d’effet immédiat dès lors qu’elle est plus favorable.
Les mesures concernant la portabilité du CET et l’effet immédiat de toute promotion pour les collègues détachés représentent une avancée.
En revanche pour le CHFO la création de cadres inter-fonctions publiques comportant des dispositions statutaires communes notamment en matière de formation constitue un réel danger de remise en cause de nos statuts particuliers et de l’EHESP auxquels nous sommes attachés. L’existance de trois versants dans la fonction publique tient à la spécificité de chacune d’entre-elles, le respect de cette spécificité exige l’identification de formations professionnelles qui leur demeurent propres.
La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière et la Fédération des Services publics et de Santé FO ont clairement exprimé l’opposition de Force Ouvrière à cette mesure lors du Conseil commun de la Fonction publique !
La mobilité inter-fonction publique présente un réel intérêt en terme d’enrichissement du parcours professionnel toutefois le CHFO dénonce l’absence totale de garantie de réintégration en fin de détachement. En effet les collègues concernés ne peuvent être réintégrés que s’il y a un emploi vacant dans leur établissement d’origine à défaut ils sont placés en disponibilité d’office ce qui n’est pas acceptable !
Les dispositions législatives qui prévoient que le CNG est tenu un délai d’un an, de proposer aux collègues trois emplois sont inopérantes. Le CHFO demande la stricte application des dispositions statutaires et, à minima  comme dans la Fonction publique territoriale, le placement en recherche d’affectation des collègues le temps qu’ils puissent réintégrer le corps !
Le CHFO vous rappelle qu’il a mis en place une mission nationale d’accompagnement des collègues en fin de détachement confiée à Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE que vous pouvez contacter à l’adresse mail suivante :

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