Les pénalités de retard versées par l’Assurance maladie en cas de non-respect des délais de paiement des FSE prévus par la loi Santé sont en cours de versement aux pharmaciens, sous le code libellé « NRD ».
Les pharmaciens bénéficient par ailleurs des garanties supplémentaires de la convention pharmaceutique qui fixent le délai maximal de paiement des FSE à 4 jours ouvrés à compter de leur transmission. Dès lors, le non-respect des délais de paiement entraîne le versement :
- au 5ème jour suivant la facturation et sur simple demande du pharmacien, du montant total dû des FSE non traitées (sous 24 heures) ;
- à partir du 8ème jour de retard et à défaut de paiement, d’un euro pour chaque facture payée, quel que soit son montant ;
- à partir du 10ème jour de retard et à défaut de paiement, de 10 % de la part prise en charge par l’Assurance maladie pour chaque facture payée.
Les pénalités calculées s’appliquent aux FSE en tiers-payant payées hors délai sur le 2nd semestre 2016.
Pour en savoir plus, voir la circulaire FSPF « Création des pénalités de retard en cas de paiement de l’AMO » en cliquant ici.