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La FNI s’engage dans un marathon juridique pour mettre un terme aux pratiques abusives des SSIAD (Communiqué)

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Si le code de déontologie interdit aux infirmières libérales de recourir à la publicité, certains Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) n’hésitent pas à en faire amplement usage. Les infirmières libérales qui y sont confrontées subissent dès lors une concurrence déloyale qui leur porte gravement préjudice. La FNI est fermement décidée à mettre un terme à des dérives qui se traduisent par une captation de patientèle et une perte d’activité pour les infirmières libérales.

Pour la première fois de son histoire, le service juridique de la FNI (Santé Promotion Service) s’engage dans une action nationale afin de mener des procédures contentieuses dans tous les départements concernés. Fort de son service unique au sein de la profession infirmière1 , la FNI a déjà engagé plusieurs actions collectives et continue de recueillir les témoignages des plaignants pour agir sur tous les territoires sur lesquels des dérives sont observées.

SCS va s’appuyer sur un récent arrêt de la Cour de cassation qui a rétabli l’égalité d’application de l’interdiction de recours à la publicité sur les actes de soins opérés par tous les professionnels de santé, quel que soit leur lieu ou mode d’exercice. Cet arrêt a été obtenu par la profession des chirurgiens-dentistes. Les chirurgiens-dentistes libéraux étaient confrontés avec les centres dentaires aux mêmes difficultés que les infirmières avec les centres de santé ou centres de soins infirmiers. Dans cet arrêt, la justice a tranché et considéré qu’il y avait une frontière à ne pas franchir entre information et publicité (flocage des véhicules, enseignes publicitaires, site web, flyers etc.) dans l’intérêt supérieur de la santé publique et des patients.

L’usage de la publicité constitue bien une rupture d’égalité entre les infirmiers exerçant dans les structures et les infirmiers libéraux. Le code de déontologie s’applique à tous, quel que soit le mode d’exercice. La FNI entend donc mener partout où cela sera nécessaire des procédures contentieuses pour faire respecter l’interdiction de publicité et rétablir des conditions d‘intervention équitables entre les différents intervenants.

Tous les infirmiers libéraux qui sont victimes de ces pratiques, qu’ils soient adhérents ou non à un syndicat peuvent rejoindre les actions en contactant le service juridique de la FNI. Aucune participation financière ne leur sera demandée sur cette opération.

1 La FNI est seule organisation professionnelle ayant reçu du ministère de la Justice une autorisation d’exercer le droit à titre accessoire.

Contact presse : Fédération Nationale des Infirmiers – 01 47 42 94 13

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