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Convention pharmaceutique : « Accord sur un cadre renouvelé pour les pharmaciens » (Communiqué)

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L’Uncam (l’Union nationale des caisses d’assurance maladie) et l’USPO (Union des syndicats des pharmaciens d’officine) ont signé jeudi 20 juillet un avenant à l’actuelle convention pharmaceutique qui pose les bases d’une réforme structurelle des modalités de rémunération des officines (avenant n°11).

Comformement à l’intention initiale des partenaires conventionnels lors de l’ouverture des négociations le 22 février dernier, cet avenant vise en priorité à faire évoluer le mode de rémunération des officines en le rendant moins dépendant du prix et du volume des médicaments remboursables, pour offrir de vraies perspectives à cette profession dans un contexte de baisse durable du prix des médicaments. Selon Nicolas Revel, directeur de l’Uncam: «il s’agit d’un cadre profondement renové qui a comme triple objectif de transformer, de protéger et de valoriser le rôle de professionnel de santé du pharmacien ». L’avenant s’accompagne d’un investissement de l’Assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires de 280 M€, étalés sur les années 2018 à 2020.

L’avenant entrera en vigueur une fois approuvé par les ministères compétents et publié au Journal officiel. L’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire), qui a participé activement à la négociation, se prononcera sur la signature de cet avenant lors de ses prochaines instances le 15/09/2017.

Les principes de la transformation de l’économie officinale

Le premier axe de la réforme consiste à poursuivre le transfert progressif, initié en 2015, d’une part significative de la marge réglementée sur le prix des médicaments vers de nouvelles formes de rémunération liées à la dispensation de médicaments et de produits de santé ainsi qu’à l’amélioration de la prise en charge des patients.

Cela se fera notamment via la mise en place d’honoraires de dispensation dont la valorisation atteindra en 2020 :

–  0,51 euro TTC pour toute ordonnance de médicaments remboursables ;

 

–  1,02 euro TTC pour toute ordonnance complexe de médicaments remboursables (à partir de 5 médicaments) ;

 

–  1,58 euro TTC pour toute ordonnance pour des jeunes enfants (de 0 à 3 ans) et des patients âgés (de 70 ans et plus) ;

 

–  3,57 euros TTC pour toute ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments spécifiques (par exemple les antiviraux, les immunosuppresseurs, les psycholeptiques, les immunostimulants …).

La première étape de la réforme consistera à revoir les paramètres de la marge dégressive lissée en 2018, pour ensuite transférer, à compter de 2019 une partie de la marge réglementée vers les nouveaux honoraires de dispensation, représentant un montant total de 1,25 Md€ d’ici 2020.

Ces opérations qui se dérouleront sur 3 ans, à partir de 2018, permettront qu’à l’issue de la convention, en mai 2022, la part des revenus provenant des marges commerciales soit considérablement réduite, pour ne plus représenter qu’environ 30%.

Protection de l’économie officinale

Au-delà de cette logique de transfert de revenu, l’avenant est complété par des mécanismes de protection de l’économie officinale : l’un, à titre individuel, à travers la mise en place d’une clause de sauvegarde pour soutenir la situation d’officines pour lesquelles l’effet des mesures convenues se traduirait par une perte de rémunération globale, et l’autre, par la mise en place d’une clause de revoyure qui concerne toute la profession, en cas de recul de de la rémunération globale perçue par les pharmaciens d’au moins un pourcent (1%).

Les nouvelles missions

La mise en œuvre de cet avenant va également conforter la place d’acteur de santé publique que remplit le pharmacien et son rôle dans la coordination des soins.

C’est le cas notamment des dispositifs d’accompagnements existants (pour les patients sous anti-vitamines K, sous anticoagulants oraux et pour les patients asthmatiques) dont les modalités de suivi ont été revues afin que l’accompagnement soit plus centré sur les besoins thérapeutiques du patient ; ils seront mieux valorisés (50 € / an par patients contre 40 € précédemment). C’est le cas aussi de la revalorisation des astreintes pharmaceutiques (pour les gardes de nuit, les dimanches et jours fériés) qui vont passer de 150 € aujourd’hui à 175 € dès 2018 et 190 euros en 2019.

Aux missions déjà mises en œuvre ces dernières années, s’ajouteront la mise en place d’un nouveau bilan de médication chez les patients qui prennent plus de 5 médicaments (ce qui concerne potentiellement 3,9 millions de personnes) et chez qui il existe des enjeux d’observance ou de risque de iatrogénie, notamment en sortie d’hospitalisation. Celui-ci sera valorisé entre 20 et 60 euros. S’ajoutera à cela des incitations financières à l’aide à l’ouverture des dossiers médicaux partagés (DMP) outil clé au service de la coordination des soins et dont la généralisation est prévue en 2018, ou à l’appartenance à une équipe de soins primaires, par exemple.

Suivi de la réforme

Un suivi régulier de la mise en œuvre de la réforme se met en place. Dans ce cadre, l’observatoire de suivi de la mise en place de l’honoraire de dispensation est remplacé par un observatoire de suivi de la rémunération officinale. Un bilan d’étape est prévu au 1er semestre 2020 et il est convenu d’ouvrir une négociation dans l’hypothèse où le bilan établirait un écart remettant en cause l’équilibre général de l’accord.

Contacts presse : presse@cnamts.fr

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