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Certification V2014/FPH/Fin de l’évaluation périodique du personnel (Lettre ouverte)

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A l’attention de Laurence Garo Cheffe du service certification des établissements de santé (SCES) de la HAS.

« Même si le dispositif de certification des établissements de santé est devenu réglementaire, nous tenons à attirer votre attention sur le critère 3.a du manuel de la V2014, qui préconise, ceci sans aucun fondement légal, la « mise en œuvre de l’évaluation périodique du personnel ».

Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 8 juillet 2014, la Fédération SUD Santé Sociaux a été informée que le dispositif d’expérimentation de l’entretien professionnel était désormais terminé1 . A été précisé que dans l’attente des suites qui pourraient lui être données, le système de notation restait le seul en vigueur pour l’ensemble des agents de la FPH2 .

Aucun bilan n’ayant été présenté depuis, nous estimons que les entretiens d’évaluation menés encore aujourd’hui auprès des agents-es sont devenus nuls et non avenus.

Nous avons sollicité le ministère de la santé en 2016, pour que soit envoyée une instruction sur ce sujet à tous les établissements concernés, en particulier pour ceux qui auraient maintenu une expérimentation qui n’a plus lieu d’être.

Nous savons que certaines directions prorogent encore l’évaluation périodique du personnel dans le seul but de satisfaire à la certification v2014. Pour mettre fin à cette confusion, nous vous remercions de bien vouloir à la fois retirer ce critère de votre manuel de certification et d’en informer ses utilisateurs. »

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