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Bilan de l’audition du SFCD au Sénat (communiqué)

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Le 30 août dernier, le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) a été auditionné au Sénat par Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales, dans le cadre des projets de loi ratifiant les ordonnances relatives aux ordres des professions de santé, et relative à la profession de physicien médical ainsi que l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Le SFCD tient à saluer l’attitude d’écoute attentive de Mme Imbert.

Le SFCD a fait part de ses interrogations sur l’éventuel remplacement des PCR (personnes compétentes en radioprotection) par les physiciens médicaux, et a rappelé que les besoins de santé publique en radiologie dentaire étaient parfaitement couverts grâce à présence de matériel adéquat dans leur cabinet, à la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes en radiologie ainsi qu’en radioprotection des patients comme des salariés.

Concernant l’Ordre, le SFCD a insisté sur le fait que sa mission première est de veiller au respect du code de déontologie par tous les chirurgiens-dentistes, qu’ils soient libéraux ou salariés, pour garantir la sécurité des patients. Les nouvelles dispositions de parité sont saluées par le SFCD. Celles de non cumul de mandats entre Ordre et Syndicats lui semblent générer une période transitoire difficile, le temps de former une nouvelle génération de chirurgiens-dentistes s’engageant pour la garantie de l’éthique médicale. Le SFCD a rappelé que l’Ordre est le seul organe légitime de régulation de la profession, dans la mesure où la loi place, en France, le corps humain hors commerce. Le SFCD s’est ému auprès de la rapporteure du fait que l’Autorité de la concurrence, qui est un organe de régulation des marchés, intervienne cependant de plus en plus souvent, ramenant l’acte médical à un acte commercial.

Le SFCD a souligné les problèmes de santé publique posés par la règle européenne de l’automaticité des diplômes, les formations initiales laissant apparaitre de très grandes disparités (10% des étudiants issus de formation à l’étranger n’auraient jamais soigné de patients à la fin de leur cursus). Concernant l’accès partiel, le SFCD a fortement insisté sur le fait que les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les transformations, induites par cette ordonnance, ne fassent pas prévaloir les intérêts marchands et consuméristes sur la qualité des soins et donc la sécurité des patients.

Le SFCD se réjouit de la position de Mme IMBERT pour qui « la politique européenne ne doit pas être néfaste à notre système de santé ».

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