Réforme du RSI : l’IPS salue certaines améliorations mais appelle à la vigilance. Dans son discours du 5 septembre à Dijon, le Premier Ministre a précisé les conditions de suppression du Régime Social des Indépendants (RSI).
L’analyse précise de cette réforme montre que les indépendants devraient bénéficier de réelles améliorations pour la déclaration de leurs revenus et le versement de leurs cotisations.
Cependant, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète des conditions de démantèlement du RSI qui n’écarte pas, loin s’en faut, le risque de dégradation de service pour les indépendants.
De plus, contrairement aux affirmations du Premier Ministre, la nouvelle organisation conduira inéluctablement à un alignement des cotisations des indépendants sur celles des salariés, soit une augmentation de près de 30%.
L’IPS appelle à une réflexion de fond sur les enjeux techniques de la réforme et l’importance de la prise en compte des spécificités des indépendants.
1 – L’IPS se félicite de certaines améliorations au profit des indépendants…
Pour régler les difficultés supportées par les indépendants dans la gestion de leurs cotisations sociales, le Gouvernement a décidé de supprimer le RSI en le faisant absorber par le Régime Général.
A cette occasion, il simplifie certains aspects des cotisations des indépendants :
- Suppression de la Déclaration Sociale des Indépendants qui faisait double emploi avec la Déclaration Fiscale
- Octroi de délais de paiements par anticipation
- Possibilité de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel
L’IPS s’en félicite.
« Ces dispositions correspondent à des demandes anciennes des chefs d’entreprises et de leurs experts-comptables, notamment la mise en place d’une véritable auto-liquidation des cotisations. » rappelle Serge Anouchian, expert-comptable associé du cabinet Emargence.
2 – … pourtant la dissolution risque d’être moins simple sur le plan technique qu’il n’y parait ……
Comme il y a une dizaine d’années pour la mise en place du RSI, l’Administration sous-estime lourdement les difficultés techniques de cette solution et des risques qu’elle fait peser sur les indépendants.
Plusieurs mesures du plan d’action présenté par le Premier Ministre interpellent :
- Pourquoi les Organismes Conventionnés gérant l’Assurance Maladie sont-ils appelés à disparaitre alors que leur efficacité de gestion est meilleure que celle des Caisses Primaires ?
- Comment le calcul des cotisations sera-t-il amélioré, alors que c’était la principale carence du RSI ? En effet, un logiciel spécifique est nécessaire car la base de calcul et les modalités sont différents des salariés. Si aucun investissement sérieux n’est fait, les problèmes subsisteront, le logiciel de calcul le SNV2 des URSSAF étant toujours celui qui calculera les cotisations avec ses carences.
A cet égard, la durée de la période de transition parait bien courte au regard des enjeux techniques et de gestion qui se posent.
3 – …. et peut conduire à une forte hausse des cotisations pour les indépendants.
En supprimant le RSI, aucune instance ne sera plus en mesure, au sein du Régime Général, de défendre la logique propre de la protection sociale des indépendants.
A l’horizon des prochaines années, les exigences des réductions budgétaires conduiront inéluctablement vers un alignement des cotisations des indépendants sur celles des salariés. Cela se traduirait au final par une hausse des cotisations de près de 30% ; risquant fort de relancer la contestation des cotisations obligatoires.
CONCLUSION :
A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande au Gouvernement :
- De mettre en place résolument l’auto-liquidation des cotisations
- D’aller plus loin en matière de simplification (validation des 4 trimestres de retraite minimum) et de garanties de prévoyance
- De garantir réellement les moyens de fonctionnement de l’organisation dédiée aux indépendants au sein du Régime général pour maintenir un guichet unique
- D’engager dès à présent une vraie réflexion sur les deux modèles de protection sociale des salariés et des indépendants. L’enjeu est de faire évoluer le modèle de protection sociale afin qu’il réponde aux exigences des Français du 21ème siècle.
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