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CSG : « pour les fonctionnaires et les retraités, c’est 2% de perte de rémunération », réagit le CHFO (communiqué)

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Le Gouvernement a confirmé qu’il engagera en 2018 le transfert de cotisations salariales «afin de redonner 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs». L’augmentation du taux de la CSG serait compensée, pour les revenus d’activité, par la suppression des cotisations salariales maladie et chômage. 

Force Ouvrière opposé à la CSG dès sa création !
Créée par la Loi de finances de 1991 la CSG est un impôt visant à faire peser le financement de la protection sociale sur l’ensemble des revenus (patrimoine, retraite, chômage, etc.) et plus uniquement sur les salaires.
En tant qu’impôt la CSG diffère des cotisations sociales qui sont affectées au « financement de droits aux prestations et avantages servis par les régimes de Sécurité sociale ». Or l’impôt ne peut pas, en principe, être pré-affecté à une dépense spécifique et rien ne garantit que le produit de la GCS soit totalement consacré au financement de la protection sociale.
C’est la raison pour laquelle sa création a rencontré immédiatement l’opposition de Force ouvrière qui  « condamnait un tournant pris avec la création de la CSG en substitution de cotisations sociales ».
Notre mobilisation  ainsi que l’opposition de la majorité de la population a conduit le gouvernement Rocard à recourir au 49.3 pour l’imposer.

La CSG un impôt dont une fraction est imposable !

Le taux de la CSG est de :

  • 7,5% sur les salaires et primes (assiette 98.25% du brut)

  • 3,8% à 6,6% sur les retraites en fonction du revenu fiscal ;

La loi de finances du 30 décembre 1996 instaure, à l’occasion de l’augmentation de  la CSG d’un point, la déductibilité de la CGS du revenu imposable dans la limite de 5.1% ;

2.4% de la CSG est donc rajouté au net imposable ce qui revient à dire que les contribuables paient non seulement un impôt sur un impôt mais de surcroît sur une somme qu’ils n’ont pas perçue !

Le projet de réforme de la CSG

Il  consiste en une augmentation de 1,7 point de la CSG (9.2% sur les revenus d’activité) compensée par la suppression des cotisations chômage et maladie (taux actuel 3,15 %).

D’après les calculs du Figaro et de Fidroit (Le Figaro du 6 juin) le solde se traduirait, à titre d’exemple, par :

  • 32,50 € de plus par mois pour un salaire brut de 2 000 € sur 13 mois
  • 87,50 € de plus par mois pour un salaire brut de 5 500 € sur 13 mois
Les fonctionnaires sont perdants ! Quelle mesure compensatoire ?
Les fonctionnaires relèvent d’un régime spécial lié à leur statut qui fait intervenir la collectivité publique en cas d’arrêt pour raison de santé (maintien de tout ou partie traitement selon les cas).
En contre partie, les fonctionnaires étaient assujettis à un taux de cotisations sociales réduit.
L’élargissement de l’assiette de la CSG en 1997 a, non seulement abouti au basculement de toutes les cotisations sociales au profit de la CSG mais à une perte financière, compensée (décret 97-125 du 10 mars 1997)  pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998, par le versement d’une indemnité non soumise à retenue pour pension.

Le CHFO restera vigilant aux propositions qui seront faites !
Si le principe d’une compensation est retenu, le ministre des comptes publics annonce que sa forme exacte est actuellement à l’étude. Elle pourrait prendre la forme d’une prime éventuellement assortie de la suppression de la contribution Solidarité ou d’une augmentation du point de la fonction publique. Aux dernières nouvelles serait privilégiée la suppression de cotisations.

Mesure compensatoire sous forme de prime : quelle garantie de pérennité ?
L’indemnité attribuée à partir de 1998 a été supprimée en 2015 !
La ministre de la fonction publique a décidé son extinction progressive au fil des avancements pour tous les fonctionnaires excepté ceux de catégories C, générant ainsi une économie de 500 millions d’euros.
La pérennité de la prime n’est donc pas garantie !

Mesure compensatoire par l’augmentation du point d’indice : quels risques ?
Cette mesure risque de servir de prétexte au refus de faire évoluer le point d’indice dans le cadre de négociations salariales que l’Etat s’est engagé à tenir tous les trois ans.
Déjà le ministre des comptes publics a annoncé le gel du point d’indice aggravant la perte d’achat cumulée des fonctionnaires (voir graphique) depuis 2010.
Quoiqu’il en soit ces deux solutions viennent augmenter le revenu imposable, l’Etat reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre !

Mesure compensatoire par suppression de cotisations : lesquelles ?
Les cotisations, (hors CGS) auxquelles sont assujettis les fonctionnaires sont
  • La Contribution à la Réduction de la Dette Sociale : 0.5% (assiette 98,25% du traitement)  dont on imagine mal la suppression vu le contexte économique;
  • La contribution solidarité 1% dont la suppression ne compensera pas la perte subie les fonctionnaires,  tous n’étant par ailleurs, pas assujettis à cette cotisation.
  • Le RAFP.
Aux grands perdants, les 8 millions de retraités concernés,  le Ministre de l’économie ose leur demander de faire un effort !
Si les retraites les plus modestes sont aujourd’hui exonérées de CSG ou taxées à 3.8%, 60% des retraités cotisent à la CGS à hauteur de 6,6%, or ces derniers subiront l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 points (retraités dont le revenu fiscal dépasse 1 200€ par mois pour une personne seule et 1 837€ pour un couple).
Pour un fonctionnaire retraité la perte sera d’environ 1.84% du net soit selon nos estimations une perte annuelle de :
  • 245 € pour une retraite de 1 200€ par mois;
  • 408 € pour une retraite de 2 000 € par mois
  • 612 pour une retraite de 3 000 € par mois.
L’entourloupe du calendrier : tout le monde commence par perdre !
Alors que dans un premier temps le Premier Ministre annonçait que la hausse de la GCS devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, le gouvernement aurait décidé, dans l’objectif de contenir les déficits publics sous la barre des 3% du PIB, d’étaler la mesure en deux temps : hausse de la CSG au 1er janvier 2018 et baisse en deux fois des cotisations salariales ! Bref pour pouvoir gagner en pouvoir d’achat il faut d’abord en perdre !

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