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Le CH-FO dénonce « les politiques budgétaires incompatibles avec les missions de ses établissements » (Communiqué)

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« Le premier CCN de la nouvelle mandature se tenait aujourd’hui. Le CHFO a tiré le signal d’alarme : les politiques budgétaires sont incompatibles avec les missions dévolues aux établissements publics de santé et médico-sociaux ! prenez connaissance de notre déclaration liminaire

Madame la Présidente, Madame la Directrice Générale du CNG,

Mesdames et Messieurs les membres du CCN,

Chers Collègues,

Le CH-FO réaffirme son plein soutien et sa solidarité aux collègues et aux personnels des hôpitaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

La situation dramatique que vivent actuellement ces populations insulaires démontre, s’il en était besoin, combien il est important et vital de maintenir, de préserver voire de renforcer tous les moyens nécessaires à l’action publique, notamment dans le secteur de la santé.

Le CH-FO est persuadé qu’une fois encore les personnels hospitaliers répondront présents et ne compteront ni leurs heures ni leur investissement pour prendre soin de tous ceux qui le nécessitent.

Madame la Présidente, ce CCN, commun aux trois corps de direction de la fonction publique hospitalière, est le premier de la nouvelle mandature.

Il s’ouvre dans un contexte de « rentrée chaude » pour reprendre la formule quelque peu éculée de nombreux éditorialistes.

Eculée car cela fait désormais quelques années, que dis-je quelques décennies, que les rentrées s’annoncent « chaudes » dans nos secteurs d’activité.

Et si, jusqu’à présent, cela ne s’est pas traduit par des mouvements sociaux d’importance, c’est d’une part parce que les personnels hospitaliers ont une conscience élevée de la mission de service public qu’ils assurent, et d’autre part que les équipes de direction sont parvenues à maintenir un climat social « acceptable » dans un contexte de financement de cette même mission de plus en plus dégradé.

Aujourd’hui, le signal d’alarme est tiré par tous les acteurs des secteurs hospitaliers et médico-sociaux publics : les politiques budgétaires sont incompatibles avec les missions dévolues aux établissements publics de santé et médico-sociaux.

Tous ceux qui pensent qu’il existe encore des gains d’efficience et/ou de productivité à réaliser doivent de toute urgence venir passer quelques jours dans un établissement de santé et dans un EHPAD … d’ailleurs nous invitons les responsables publics à venir au contact des personnels et des usagers pour leur expliquer les décisions et arbitrages budgétaires en cours. Nous leur garantissons un accueil « chaleureux », à la hauteur des insatisfactions des uns comme des autres.

Madame la Présidente, le CH-FO ne rend pas responsable la nouvelle équipe gouvernementale d’un constat, qui découle pour l’essentiel de politiques publiques inappropriées ces 30 dernières années.

Pour autant, les annonces du Gouvernement sont tout sauf rassurantes : nouveau plan triennal d’économie pour l’Assurance Maladie, application de la convergence tarifaire pour les dotations dépendance des EHPAD dont les établissements publics seront les principales victimes, non renouvellement des emplois aidésréduction d’effectifs dans la fonction publique … bref, la continuité de ce que nous dénonçons déjà depuis trop longtemps.

Les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux sont d’abord des entreprises de main d’œuvre ; penser que l’on peut continuellement réduire la voilure en maintenant un niveau de qualité acceptable des prestations relève du pur cynisme.

En tout état de cause, les équipes de direction ne sont plus en capacité de porter, certains diront de supporter, de telles orientations qui vont à l’encontre des valeurs qui ont orienté et dicté leur choix professionnel. Comment vont faire les directeurs d’EHPAD en convergence tarifaire pour réduire leurs dépenses de « dépendance » alors que 90% de ces dépenses sont des dépenses de personnel ? Comment peut-on considérer que des établissements sont surdotés alors que tous les rapports et les études menés ces dernières années dénoncent pour certains, relèvent pour les autres, une insuffisance chronique de moyens pour la prise en charge du vieillissement ?

Le CH-FO a fait part de ces constats et a transmis ses revendications à la députée IBORRA en charge de la mission « flash » sur les EHPAD. Serons-nous enfin entendus où faudra-t-il un nouveau drame comme en 2003 pour une prise de conscience des pouvoirs publics ?

A cette heure, la colère et les ressentiments montent dans les établissements et sauf inflexion rapide de la politique en cours, des mouvements sociaux d’importance sont à prévoir, qu’il sera vraisemblablement difficile de contenir et de satisfaire.

Le CH-FO attend donc du Gouvernement des signes positifs, que ce soit sur le volet institutionnel (abandon du plan triennal d’économie, fin de la convergence tarifaire dans les EHPAD, fin de la marche forcée de constitution des GHT, maintien des emplois aidés et octroi des moyens pour une intégration de ces agents dans la FPH …), comme sur le volet statutaire des personnels hospitaliers.

A ce sujet, Madame la Présidente, de nombreux dossiers pour les 3 corps de direction sont en suspens pour certains, en jachère pour d’autres.

Les Directeurs d’Hôpitaux sont toujours dans l’attente de la transcription dans leur statut des mesures mises en œuvre chez les administrateurs civils. Ces points, qui ont été listés lors de la dernière CAPN, ont pourtant été l’objet d’arbitrages favorables. Pourquoi l’alignement entre les 2 corps n’est-il toujours pas effectif ? Pourquoi les corps de la fonction publique hospitalière ne bénéficient-ils pas de la même diligence que ceux de l’Etat dans la mise en œuvre d’évolutions statutaires favorables ? Faut-il mettre en doute, comme le suggèrent certains, la volonté réelle de notre Ministère de porter ces dossiers en interministériel ? Le CH-FO note toutefois que lorsqu’il s’agit d’appliquer des mesures défavorables, tel que le gel du point d’indice, cette « différenciation » n’a plus cours.

Quant aux Directeurs d’Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux, et aux Directeurs de Soins, vous disposerez, Madame la Présidente, de dossiers relativement « light » puisque la précédente mandature pour ces 2 corps a été blanche.

Les D3S ont obtenu la comparabilité avec la haute fonction publique mais bénéficient toujours d’un statut largement moins favorable que celui des DH, lui-même moins favorable que celui des Administrateurs Civils.

Cette situation explique grandement aujourd’hui les mouvements observés entre les 2 corps. Depuis 2012, chaque année voit un nombre grandissant de D3S, souvent jeunes dans la carrière, demander leur détachement dans le corps des DH. Et souvent, le détachement intervient sans réel changement de fonction, le chef d’établissement se contentant de faire évoluer le poste d’un corps à l’autre.

Aujourd’hui, deux scenarii permettraient d’améliorer ce constat :

– soit hisser le statut des D3S au niveau de celui des DH en établissant une stricte comparabilité des éléments concourant à la rémunération (grille indiciaire et régime indemnitaire). Disons-le d’emblée, ce scenario est à exclure car la Fonction Publique s’y oppose formellement.

– soit mettre en œuvre l’unicité statutaire, comme cela est revendiqué depuis plusieurs années par 3 des 4 organisations représentatives des corps de direction et était sous-entendu dans un rapport de la Cour des Comptes qui s’étonnait en 2006 de l’existence de deux corps de direction dans la FPH.

Le CH-FO considère que la seule voie possible est l’unicité statutaire, car seul un combat d’arrière-garde, essentiellement dicté par le corporatisme et la crainte d’un prétendu déclassement, légitime l’existence de deux corps.

Refuser cette évolution à trois organisations syndicales qui sont largement majoritaires dans les corps concernés, y compris chez les DH, au motif qu’une organisation minoritaire s’y oppose n’est plus justifiable.

L’Etat a montré ces dernières années qu’il pouvait mettre en œuvre des réformes qui n’avaient pas l’assentiment de la majorité, telle PPCR.

Les DS se situent encore à un niveau inférieur dans l’échelle de la considération des pouvoirs publics pour les corps de direction de la FPH.

Les récentes évolutions statutaires, l’application du dispositif PPCR, le déroulement de carrière linéaire, ont paradoxalement contribué à diminuer l’attractivité de ce statut.

Et la promesse de l’octroi d’une N.B.I. de 20 points par l’ancienne équipe n’efface pas les insuffisances inacceptables du statut actuel.

Un simple examen du régime indemnitaire des DS suffit : comment justifier qu’un directeur de soins, qui participent pleinement aux astreintes de direction et qui ne bénéficie pas d’un logement par nécessité absolue de service, voit la part fonction de son régime indemnitaire plafonnée à 4, alors que ses collègues DH et D3S, dans la même situation, bénéficient d’un plafond à 6.

Ceci est profondément choquant, inadmissible et doit être corrigé sans tarder.

Le CH-FO demande l’alignement de ce statut sur celui des autres corps de direction, et, en cas d’absence d’unicité statutaire, sur celui des DH.

Madame la Présidente, nous attendons désormais de notre Ministère, et de façon plus générale de l’Etat, une réelle reconnaissance de la difficulté et de la complexité de nos métiers.

Ceci passe forcément par des actes, cela fait désormais trop longtemps que nous n’avons droit qu’aux déclarations d’intention et autres promesses non tenues.

L’Etat nous a montré, dans les précédentes mandatures, qu’il était en capacité de ne pas respecter ses propres engagements ; deux protocoles d’accord signés en 2008 et 2011 attendent encore, pour la plus grande partie de leurs dispositions, un début d’exécution.

Aujourd’hui, le CH-FO ne demande de ressortir ces « vieux » dossiers.

En effet, l’urgence impose d’ouvrir sans tarder des négociations statutaires pour les 3 corps de direction.

C’est une des conditions nécessaires pour rétablir le climat de confiance entre les Directeurs et leur Ministère. »

 

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