« Ce mercredi 13 septembre, la députée Monique IBORRA a présenté les conclusions de la « mission flash » de l’Assemblée nationale sur les Ehpad. Désignée en urgence pour éteindre l’incendie qui couvait dans les établissements, la mission a multiplié les auditions pour délivrer un diagnostic qui fait consensus. Rappelons qu’avec deux représentants, le CH-FO a apporté sa contribution en accompagnant la Délégation FO Santé lors de son audition.
Le constat posé par la commission IBORRA est sans appel. Dans un contexte de fortes tensions sociales, et alors que les professionnels expriment publiquement leur mécontentement, un diagnostic différent eut été surprenant. Comme le CH-FO et la délégation FO Santé l’ont rappelé lors de leur audition, la Députée IBORRA a souligné l’évolution des populations accueillies dans nos structures : les résidents entrent plus tardivement en EHPAD et le niveau de dépendance s’est accru significativement. Le CH-FO, qui évoquait lors de son audition une « USLDisation » des EHPAD, ne peut que se satisfaire d’avoir été entendu sur ce point.
La mission a également reconnu que les EHPAD français sont en sous-effectif comparativement aux standards de nos voisins européens. Faut-il le rappeler, ce constat a été posé depuis de nombreuses années et il ne s’agit là qu’une confirmation. Une fois encore, le CH-FO se réjouit de cette prise de conscience de membres de la représentation nationale.
Bien évidemment, les conditions de travail difficiles sont également reconnues, notamment pour ce qui concerne les aides-soignants, chevilles ouvrières d’une prise en charge de qualité dans les EHPAD. Celles et ceux qui sont auprès de nos aînés subissent en effet des situations difficiles de prises en charge, conduisant à une augmentation du turn-over et une progression des accidents du travail.
La mission IBORRA qualifie la réforme de la tarification des EHPAD de « type Kafkaïen ». Nous rappelons que plusieurs départements ont même décidé de ne pas mettre en œuvre les décrets d’application.
Enfin, le reste à charge pour les résidents, leurs familles, demeure conséquent.
Cette situation, nous l’avons dit par le passé, doit notamment interroger quant aux velléités de certains départements de déshabiliter les EHPAD à l’aide sociale afin de leur permettre de pratiquer des prix libres.
Des satisfactions qui ne compensent pas les déceptions…
Si le diagnostic posé est globalement satisfaisant, nous ne devons pas oublier le principal : les EHPAD, leurs équipes, les résidents qu’ils hébergent et leurs familles attendent désormais des actes ! Le CH-FO et la Fédération FO Santé dénoncent encore et toujours des conditions de travail qui se dégradent, avec une amplification attendue dans le secteur public.
Nous rappelons en effet que la dernière réforme de la tarification Dépendance conduira inéluctablement à une réduction des crédits de l’ordre de 200 M d’euros, sur une section tarifaire qui finance à 90% des dépenses de personnel !
En conséquence, ce sont notamment des emplois d’aides-soignants qui vont être directement impactés, alors même que la mission IBORRA a reconnu la nécessité de défendre cette catégorie de professionnels, dévoués et Ô combien importante.
Nous rappelons donc que le CH-FO demande instamment l’arrêt de la réforme de la tarification lorsqu’elle conduit à réduire des moyens, unanimement reconnus comme déjà insuffisants.
Le CH-FO rappelle donc les propositions précédemment formulées :
-le retrait des dispositions législatives relatives à la réforme de la tarification des EHPAD, contenues dans la loi du 28 décembre 2015 ainsi que le retrait des décrets d’application ;
-l’arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire. La délégation FO exige, en conséquence, le maintien de tous les effectifs des EHPAD y compris les contrats aidés au moment même où leur existence est remise en cause ;
-l’attribution immédiate (et non sur 7 ans) des moyens reconnus comme nécessaires aux besoins en soins des résidents (valeurs cibles du forfait soins) pour les établissements reconnus comme sous-dotés ;
-la mise en œuvre du Plan Solidarité Grand Age, lequel fixait l’objectif d’un taux d’encadrement d’un agent par résident au plus tard en 2012 !
-la sanctuarisation de l’enveloppe de l’ONDAM médico-social et des crédits de la CNSA ;
-une opération « vérité des coûts » dans les plus brefs délais, qui ne manquera pas de montrer la faiblesse des tarifs hébergement des EHPAD publics eu égard aux prestations mises en oeuvre. »