Le Gouvernement a transmis le 15 septembre 2017 le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour le quinquennat ainsi que toutes les hypothèses macro-économiques qui le sous-tendent au Haut Conseil des Finances Publiques.
La trajectoire des finances publiques contenue dans le Débat d’Orientation des Finances publiques (DOFP) de juin dernier y est globalement confirmée.
Pour 2017
1. Le taux de croissance est relevé de 1,6 à 1,7% conformément au consensus des économistes et aux dernières prévisions économiques.
2. Dès lors, la prévision de déficit public est de 2,9% (au lieu des 3% envisagés au moment du DOFP), ce qui nous permettrait de revenir sous le seuil des 3% de déficit pour la première fois depuis 2008. Cette amélioration s’explique par les mesures de redressement prises par le Gouvernement cet étéqui produisent leurs effets sur la dépense alors que la croissance etles recettes se révèlent légèrement plus dynamiques. Le Gouvernement travaille ainsi résolument à une sortie dès 2018 de la procédure européenne de déficit excessif.
Pour 2018
3. Le Gouvernement confirme l’hypothèse de croissance du DOFP pour 2018, soit 1,7%. Cette hypothèse prudente marque le choix du Gouvernement en faveur de la sincérité et de la responsabilité plutôt que celui de la facilité de prévisions optimistes qui ont trop souvent conduit à reporter les réformes nécessaires.
4. La prévision du déficit public pour 2018 est abaissée de 2,7% dans le DOFP à 2,6% dans la Loi de Programmation des Finances Publiques.
5. Le niveau des dépenses publiques est estimé à 53,9% du PIB (contre 54,6% aujourd’hui et 53,8% envisagés dans le DOFP), soit une baisse de 0,7 points dans le PIB. Cette forte diminution, qui ne s’est jamais produite au cours des 15 dernières années, est obtenue dans le contexte d’une hypothèse de croissance prudente et malgré la réintégration de 5 milliards de dépenses sous-budgétisées en LFI 2017.
L’année 2018 est ainsi la première étape d’une transformation des pratiques budgétaires autant que d’une transformation des politiques publiques : les économies qui seront réalisées dans les prochaines années permettront d’atteindre en 2022 l’objectif de plus de 3 points de baisse des dépenses publiques dans le PIB (conforme au DOFP) au moyen d’économies assises sur des transformations structurelles.
6. Enfin, les prélèvements obligatoires sont estimés à 44,3% (contre 44,0% dans le DOFP du fait d’un dynamisme des recettes plus élevé que prévu). Le Gouvernement confirme la baisse nette d’environ 10 milliards d’euros de la pression fiscale à fin 2018.
Dès lors, le budget 2018 et la Loi de Programmation des Finances Publiques, qui confirment globalement les hypothèses pour la trajectoire des finances publiques présentées en juin dernier, reposeront sur trois piliers : le sérieux budgétaire, le respect des engagements européens de la France dans un souci de crédibilité et de souveraineté économique et, enfin, la baisse de la pression fiscale pour les ménages comme pour les entreprises et donc pour l’investissement et pour l’emploi et le pouvoir d’achat.
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