Le Président de la République envisage de nommer Mme Dominique LE GULUDEC en qualité de présidente du collège, présidente de la Haute autorité de santé (HAS).
Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.