JORF n°0249 du 24 octobre 2017 - La Veille Acteurs de Santé

> Consulter le JORF n°0249 du 24 octobre 2017 dans son intégralité sur le site de Légifrance

> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035860850&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

6 Décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035860877&dateTexte=&categorieLien=id

7 Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035860882&dateTexte=&categorieLien=id

8 Arrêté du 17 octobre 2017 fixant au titre de l’année 2018 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035860896&dateTexte=&categorieLien=id

9 Décision du 6 septembre 2017 fixant le tarif et prix limite de vente au public (PLV) en € TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour les sièges coquilles de série visés au chapitre 1er, titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035860898&dateTexte=&categorieLien=id

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

SENAT