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JORF n°0274 du 24 novembre 2017

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> Consulter le JORF n°0274 du 24 novembre 2017 dans son intégralité sur le site de Légifrance

> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

10 Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l’exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036079988&dateTexte=&categorieLien=id

11 Arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande d’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer – Aidant familial d’une personne adulte handicapée »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080038&dateTexte=&categorieLien=id

12 Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080040&dateTexte=&categorieLien=id

13 Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080061&dateTexte=&categorieLien=id

14 Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales au titre de l’année 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080073&dateTexte=&categorieLien=id

15 Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080083&dateTexte=&categorieLien=id

16 Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080092&dateTexte=&categorieLien=id

17 Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département du Var
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080100&dateTexte=&categorieLien=id

18 Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Meuse
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080111&dateTexte=&categorieLien=id

19 Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de l’Allier
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080122&dateTexte=&categorieLien=id

20 Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Charente-Maritime
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080133&dateTexte=&categorieLien=id

21 Arrêté du 17 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d’administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080144&dateTexte=&categorieLien=id

22 Arrêté du 17 novembre 2017 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080150&dateTexte=&categorieLien=id

23 Arrêté du 20 novembre 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080155&dateTexte=&categorieLien=id

24 Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080168&dateTexte=&categorieLien=id

25 Arrêté du 21 novembre 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080178&dateTexte=&categorieLien=id

26 Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080190&dateTexte=&categorieLien=id

27 Arrêté du 22 novembre 2017 pris pour l’application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de l’arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080200&dateTexte=&categorieLien=id

28 Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080206&dateTexte=&categorieLien=id

29 Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080222&dateTexte=&categorieLien=id

30 Arrêté du 22 novembre 2017 rectifiant l’arrêté du 13 octobre 2017 portant modification des conditions d’inscription et renouvellement d’inscription des systèmes de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080230&dateTexte=&categorieLien=id

31 Arrêté du 22 novembre 2017 portant inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée MELODY+ENSEMBLE II et renouvellement d’inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée MELODY+ENSEMBLE de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080236&dateTexte=&categorieLien=id

32 Arrêté du 22 novembre 2017 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription de l’endoprothèse intra-hépatique VIATORR TIPS de la société WL Gore & Associés SARL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080243&dateTexte=&categorieLien=id

33 Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080249&dateTexte=&categorieLien=id

34 Arrêté du 22 novembre 2017 portant inscription du pied à restitution d’énergie de classe III PRO-FLEX LP de la société ÖSSUR EUROPE BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080258&dateTexte=&categorieLien=id

35 Arrêté du 22 novembre 2017 portant renouvellement d’inscription de la solution pour pulvérisations endobuccales AEQUASYAL du laboratoire EISAI SAS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080266&dateTexte=&categorieLien=id

36 Arrêté du 22 novembre 2017 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080274&dateTexte=&categorieLien=id

37 Arrêté du 22 novembre 2017 portant inscription du processeur de son PONTO 3, PONTO 3 POWER et PONTO 3 SUPER POWER pour prothèse ostéo-intégrée PONTO de la société PRODITION au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080283&dateTexte=&categorieLien=id

MESURES NOMINATIVES

 

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

92 Arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080656&dateTexte=&categorieLien=id

93 Arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080661&dateTexte=&categorieLien=id

94 Arrêté du 15 novembre 2017 portant nomination des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080664&dateTexte=&categorieLien=id

95 Arrêté du 22 novembre 2017 portant nomination du secrétaire général de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080666&dateTexte=&categorieLien=id

96 Arrêté du 22 novembre 2017 portant nomination (administration centrale)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080668&dateTexte=&categorieLien=id

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

121 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080972&dateTexte=&categorieLien=id

122 Conférence des présidents
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080975&dateTexte=&categorieLien=id

123 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080977&dateTexte=&categorieLien=id

124 Organismes extraparlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080982&dateTexte=&categorieLien=id

125 Documents et publications
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080984&dateTexte=&categorieLien=id

SENAT

126 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080987&dateTexte=&categorieLien=id

127 Commissions
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080990&dateTexte=&categorieLien=id

128 Délégations parlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081004&dateTexte=&categorieLien=id

129 Documents parlementaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081006&dateTexte=&categorieLien=id

OFFICES ET DELEGATIONS

130 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081009&dateTexte=&categorieLien=id

 

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

103 Arrêté du 16 novembre 2017 portant extension et élargissement d’un avenant à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036080691&dateTexte=&categorieLien=id

AVIS DIVERS

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

134 Avis relatif à l’agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081025&dateTexte=&categorieLien=id

135 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081031&dateTexte=&categorieLien=id

136 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081033&dateTexte=&categorieLien=id

137 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081035&dateTexte=&categorieLien=id

138 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081037&dateTexte=&categorieLien=id

139 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081039&dateTexte=&categorieLien=id

140 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081042&dateTexte=&categorieLien=id

141 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081044&dateTexte=&categorieLien=id

142 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081046&dateTexte=&categorieLien=id

143 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081048&dateTexte=&categorieLien=id

144 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081050&dateTexte=&categorieLien=id

145 Avis relatif à la tarification de PRO-FLEX LP visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081053&dateTexte=&categorieLien=id

146 Avis relatif à la tarification de AEQUASYAL visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081055&dateTexte=&categorieLien=id

147 Avis relatif à la tarification des bioprothèses valvulaires pulmonaires MELODY+ENSEMBLE et MELODY+ENSEMBLE II visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081057&dateTexte=&categorieLien=id

148 Avis relatif à la tarification de PONTO 3, PONTO 3 POWER et PONTO 3 SUPER POWER visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081059&dateTexte=&categorieLien=id

149 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036081061&dateTexte=&categorieLien=id

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