La Commission des Affaires sociales adopte la proposition de loi de Paul CHRISTOPHE visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
« Ce mercredi 29 novembre, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Paul CHRISTOPHE visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
Le texte, présenté par le député de la 14ème circonscription du Nord, a été inscrit à l’ordre du jour par le groupe « UDI, Agir et Indépendants » dans le cadre de sa niche parlementaire. Il a été cosigné par des députés venus de tous les bancs de l’hémicycle (à l’exception de la France Insoumise).
Confrontés à la perte d’autonomie de leurs proches, de nombreux Français décident de se consacrer quotidiennement à ces personnes dépendantes. Aujourd’hui, dans notre pays, 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile. La loi n°2015-1776relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis d’améliorer la reconnaissance du statut d’aidant familial, sans toutefois aller assez loin.
Le texte de Paul CHRISTOPHE propose d’étendre le dispositif de dons de jours de repos, actuellement possible pour le parent d’un enfant gravement malade, aux aidants familiaux assumant la charge d’une « personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ».
A travers cette proposition, le député ne prétend pas solutionner les problèmes que rencontrent actuellement les aidants. Il s’agit d’un premier pas, une proposition « d’appel » utile pour renforcer ce que l’on appelle désormais « l’aide aux aidants ». D’autres propositions et pistes d’amélioration pourraient, dans les prochains mois, découlées de la Ministre des Solidarités et de la Santé, mais également de la mission flash sur les aidants familiaux mise en place par la Commission des Affaires sociales.
Paul CHRISTOPHE a d’ailleurs évoqué ces autres pistes lors de ses auditions avec les associations : l’assouplissement des conditions permettant de bénéficier du droit au répit ou du congé de proche aidant, l’indemnisation de ces dispositifs, l’ouverture de droits à la retraite pour les aidants de personnes âgées en perte d’autonomie, la création de droits au chômage ou à la formation, ou encore la création d’un cinquième risque pour le régime de sécurité sociale.
Le député Paul CHRISTOPHE avait également déposé une seconde proposition de loi (n°229) visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux. Cette proposition n’a toutefois pas été débattue. Une réforme des retraites doit en effet être prochainement mise en œuvre. Paul CHRISTOPHE a estimé que ce sujet de la retraite des aidants sera abordé dans le cadre de ces débats.
La proposition n°228 doit désormais être débattue en séance publique, le jeudi 7 décembre 2017, pour être définitivement adoptée. »