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Bilan du Comité consultatif national : « une année morose » pour les trois corps de direction hospitaliers (Communiqué)

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« Le Comité consultatif national (unique aux trois de corps de direction) réuni ce jour a examiné les points suivants : bilan de la PFR des trois corps – rapport d’activité (données sociales sur les trois corps) – nombre de postes à ouvrir aux concours DH – D3S et DS pour 2018.

Notre déclaration liminaire

Solidarité avec les collègues de Pointe à Pitre

Ce dernier CCN de l’année est pour le CHFO l’occasion de témoigner sa solidarité à nos collègues et à l’ensemble des hospitaliers du CHU de Pointe à Pitre. Après les dégâts occasionnés par le cyclone IRMA, le CHU vient d’être en partie ravagé par un incendie obligeant l’établissement à évacuer plus de 1000 personnes dont 700 patients. Nous saluons la mobilisation sans faille des professionnels.

Fort heureusement aucune victime n’est à déplorer ! La vétusté des locaux pointée par l’ensemble des acteurs rend d’autant plus urgente la reconstruction de l’établissement prévue depuis plus de trois ans.

Le CHFO ne cautionne ni les contraintes économiques, ni l’absence d’évolution statutaire pour les D3S et les DS !

Ce dernier CCN est également l’occasion pour le CHFO de s’interroger sur les raisons qui justifient le manque de reconnaissance par l’Etat des fonctionnaires hospitaliers en général et des corps de direction en particulier.

Nos collègues œuvrent sans relâche au quotidien, dans un contexte économique devenu insupportable, pour garantir la continuité du service public, la sécurité et la qualité des soins, un accueil et une prise en charge digne des résidents et « cerise sur le gâteau, maintenir un climat social paisible.

Le CHFO a participé depuis la signature du Protocole de 2011 à toutes les réunions dites de concertation pour décliner les engagements pris par l’Etat.

Force est de constater que ce cadre ne s’apparente en rien à un cadre de négociation et nous n’avons jamais eu le sentiment d’être entendu ou écouté.

Les collègues, qu’ils soient directeurs de soins, D3S ou DH expriment auprès de nous, leurs plus grandes inquiétudes ! Nous nous en faisant l’écho régulièrement, jouant ainsi notre rôle de lanceur d’alerte mais vous n’entendez pas !

Le taux de l‘ONDAM pour 2018 et le nouveau plan d’économies continuent d’étrangler les hôpitaux, la réforme de la tarification asphyxie les EHPAD au point que l’ensemble des organisations syndicales et la FHF s’alarment de la surdité de leur Ministre devant la catastrophe annoncée et pendant ce temps la DGOS en cohérence avec la plus grande restructuration imposée aux hôpitaux, annonce un plan de restructuration des « métiers et des compétences ».

Nous ne sommes pas dupes de ce qui se prépare ! La tentative l’an dernier de procéder à la publication intra-GHT des emplois de directeurs nous laissent craindre de graves atteintes à notre statut.

Cette politique désagrège insidieusement les équipes de direction et porte atteinte à l’unité de nos corps. Nous combattrons toutes ces dispositions sans relâche.

Le CHFO rappelle avec solennité son attachement au statut des trois corps de direction consubstantiel à celui de la Fonction publique.

Le CHFO rappelle également son attachement à l’évolution favorable des statuts comme signe tangible de reconnaissance des cadres de direction.

Avant de nous exprimer sur les points à examiner ce jour, nous tenons à souligner la qualité des différents documents élaborés par les équipes du CNG et les en remercions.

Les points à l’ordre du jour 

PFR des trois corps, l’attribution du coefficient de variation de part F accrédite l’accroissement des charges de travail !

Globalement nous observons que  :

  • Les taux de retour sont meilleurs pour les chefs que pour les adjoints !
  • Que le faible nombre de recours semble traduire une certaine maîtrise de la procédure sauf à considérer que nos collègues s’auto-censurent !
  • Que la part des collègues des trois corps qui bénéficient du coefficient de variation de part F traduit un alourdissement des fonctions.

Chez les D3S

La part des collègues qui bénéficient de la variation de la part F est de :

  • 30% des chefs d’établissement de hors classe
  • 34% des adjoints de classe normale
  • 28% des adjoints de hors classe

Chez les DH 

Le nombre de directeurs adjoints de classe normale ou en hors classe qui bénéficient d’une part F haute (2.8 pour la CN et 2.9 pour la HC) accrédite également cette tendance sachant par ailleurs que parmi les collègues dont la part F en CN est de 2.6 certains probablement bénéficient de la variation de +0.2.

Il en est de même chez les directeurs de soins parmi lesquels 154 DS coordonnateurs sur 353 ont un emploi coté à trois (44% des emplois).

Les données sociales concernant les trois corps

La nouvelle présentation qui nous est faite par GHT nous interroge, veut-on d’ores et déjà nous accoutumer à l’idée que le GHT gomme l’autonomie des établissements ? Est-ce les prémices d’une gestion du corps intra GHT ???

Nous exploiterons plus avant le bilan de la PFR ainsi que les données du bilan social des trois corps de Direction dont certaines illustrent des tendances que nous dénonçons régulièrement ! Cependant nous pouvons d’ores et déja en tirer quelques enseignements.

Une démographie des trois corps qui nous inquiète 

Le corps des DH perd plus de 16% de ses effectifs entre 2007 et 2017, celui des DS3 5.2% sur les trois dernières années quant aux directeurs de soins leur corps perd 9.5% de ses effectifs en 5 ans.

Dans la logique des directions communes, l’effectif en établissement des DH diminue de 17.4% en 10 ans soit moins 534 directeurs !

Le CHFO réaffirme son opposition à la réduction des effectifs des trois corps de direction lesquels subissent un solde des entrées et des sorties négatif.

Une fuite et un manque d’attractivité qui interpellent !

L’évolution du nombre de DH détachés qui représentent aujourd’hui 11% du corps (332 DH) témoigne, à notre sens, d’une certaine lassitude des collègues à gérer l’ingérable ! Les plus grandes difficultés que vivent nos collègues détachés lorsqu’ils demandent à réintégrer leur corps d’origine nous laisse sceptiques quant au discours sur l’intérêt de la mobilité ! Soulignons que les cas particuliers que nous avons eu à gérer cette année n’ont trouvé de solution que grâce à notre mobilisation et à l’aide du CNG !

Le nombre de D3S qui sollicite leur détachement dans le corps des DH (119 au 01/01/2017) ne cesse de croître en tendanciel, la pénibilité de l’exercice professionnel souvent solitaire (en moyenne 1.3 D3S sur l’ensemble des établissements et 1.1 en EHPAD) et le manque d’attractivité statutaire trouvent leur traduction dans cette espèce de fuite du corps des D3S !

Quant aux directeurs de soins l’ensemble des données relatives au cycle préparatoire comme au concours nous alertent sur la faible attractivité du corps ! Sur le cycle préparatoire 22 candidats pour 25 postes ouverts et 13 lauréats !!! Quant au concours d’entrée à l’EHESP et malgré l’évolution régulière du nombre de postes ouverts, les candidats ne se bousculent pas au portillon (117 pour 60 postes en 2016 !) bien que comme le souligne le CNG depuis 2011 le concours soit ouvert aux cadres de santé des trois fonctions publiques.

Une accentuation de la féminisation des trois corps dont il faut tenir compte !

Les femmes représentent : 46.7% du corps des DH ; 64.3% de celui des D3S et 73.3% des Directeurs de soins.

Pour ce qui concerne les DH, les chefferies d’établissement restent majoritairement occupées par des hommes (78%) malgré la féminisation croissante. Cette tendance rend encore plus cruciale la question des conditions d’exercice professionnel des femmes, ce d’autant que la part des femmes chefs d’établissement dans le corps des D3S est importante (58.6%), nous attendons toujours le groupe de travail prévu dans le protocole de 2011.

Un exercice en direction commune qui s’accroît et pose la question des charges de travail ! 

Au 1er janvier 2017 : 349 DH (13.7% de l’effectif) et 306 directeurs de soins (42.4%) sont affectés en direction commune.

Conjugué à la baisse des effectifs cela signifie que nos collègues voient leurs charges de travail s’alourdir de manière conséquente !

Il serait intéressant à ce propos de disposer d’un bilan des indemnités de direction commune versées aux collègues concernés.

Une érosion planifiée des chefferies qui assèche l’attractivité de la carrière !

La politique de restructuration menée depuis des années et qui s’accélère depuis la mise en place des GHT réduit d’année en année le nombre de chefferies, au 1er janvier 2013 485 DH occupaient des fonctions de chefs d’établissement hors DG de CHR/CHU ils ne sont plus aujourd’hui que 397 ce qui représente la suppression de 88 chefferies (-18%).

L’ensemble de ces données conforte le malaise que vivent les corps de direction.

2017 se termine non seulement sans avancée statutaire pour les trois corps mais par des régressions !

L’absence d’évolution du statut des directeurs de soins est intolérable ! 

Alors que les directeurs de soins ont subi le cadencement unique, ce dernier CCN confirme ce que le corps professionnel des DS redoutait, à savoir le néant dans les réponses aux revendications statutaires et indemnitaires portées par notre syndicat. Nous déplorons une surdité profonde et permanente des pouvoirs publics qui, il y a 1 an encore, clamaient aux journées nationales de l’AFDS, le travail remarquable et l’implication rigoureuse des DS dans la mise en œuvre des GHT laissant entrevoir par ailleurs « une évolution favorable de leur statut… ».

Les directeurs des soins ont bien compris que « chose promise n’était pas chose due », mais ils ont du mal à digérer que la parole des pouvoirs publics ne soit pas respectée même si entre-temps, les ministres ont été renouvelés.

Pour l’année 2018 qui s’annonce, le CHFO ne lâchera rien et portera plusieurs sujets d’insatisfaction éternellement en jachère, dont les 2 suivants :

Démographie et attractivité du corps :

Le CHFO reste très inquiet quant à la démographie du corps des DS ; le rapport d’activité 2016 confirme une tendance désormais établie de l’érosion profonde du corps au fil du temps avec des départs qui ne sont pas compensés par les entrées. Pour mémoire, en 2011, le corps comptait 901 DS,  au 01/01/20107 il n’en comptait plus que 778. Où sont passés ces 123 emplois ? 

Quant à l’effectif exerçant en établissement il diminue entre 2012 et 2017 de 76 DS avec pour conséquence un accroissement de la charge de travail !

De manière connexe, la question de l’attractivité de ce métier au travers des différentes fonctions qui le caractérisent ne peut s’envisager sans une reconnaissance statutaire et indemnitaire à la hauteur des responsabilités exercées.

Les contraintes économiques qui pèsent sur de nombreux établissements ne doivent en aucun cas être à l’origine de la disparition des emplois de directeurs des soins. Combien de postes aujourd’hui sont occupés par des cadres supérieurs de santé sur le territoire national ? Le syndicat CHFO demande depuis plusieurs années une cartographie précise des postes de DS non occupés par un DS.

Il en va de même pour les instituts de formation au regard de l’évolution des programmes de formation, des partenariats avec les universités et des réformes qui s’annoncent liées à la gouvernance des instituts de formation aux métiers soignants paramédicaux.

Des réponses et un plan d’action sont attendus ; la mandature 2018 du CCN devra apporter son lot d’actes et de réponses concrètes et non de discours procrastinateurs.

S’agissant de la PFR : nous observons que plusieurs de nos collègues auront atteint pour la campagne d’évaluation 2017, le plafond de la part « R ». Le CHFO demande à ce que ces plafonds soient relevés pour les 2 grades et emplois fonctionnels du corps des DS.  Ceci est un élément de réponse fort à la reconnaissance du métier et un élément important en faveur de l’attractivité.

L’absence d’évolution du statut des D3S n’est pas acceptable !

Entre la fusion des corps qui reste une revendication forte et le statu quo il y a une marche à franchir : le ministère de la Santé doit enfin se saisir du sujet. Les collègues D3S n’en peuvent plus d’attendre ce qui leur a été promis, ce qui leur est dû depuis 2008…

Le retard pris dans la publication des mesures concernant les DH est insoutenable !

Nous aurons à examiner lors du conseil supérieur du 20 décembre et à la commission des statuts du 11 décembre le projet de décret assouplissant les conditions d’accès au GRAF et linéarisant l’échelon spécial de la hors classe !

Surpris que ce texte, déjà présenté au CSFPH du 16 mars dernier, soit de nouveau inscrit à l’ordre du jour de cette instance. Nous avons regardé de plus près et stupéfaction, l’article 7 du projet de décret prévoit à partir de 2021 l’application d’un quota pour l’accès à la hors classe !

Le CHFO exprime sa plus vive opposition à cette mesure qui aura pour effet de ralentir la promotion de nos jeunes collègues ! Lors de la présentation de ce projet en réunion de concertation en mars dernier sur notre initiative 3 organisations syndicales sur 4 avaient quitté la séance devant ce qui était ressenti comme un « casus belli ».

Double peine pour les DH : non seulement les collègues qui pourraient bénéficier du GRAF vont encore attendre un an alors que le quota est loin d’être saturé mais la promotion des plus jeunes sera pour certains retardées de plusieurs années !

Quant aux textes relatifs aux indemnités d’intérim et à l’exercice territorial nous n’avons pas plus d’information sur leur parution !

Le CHFO se fait le témoin et le porte-parole de l’exaspération des collègues qui en ont marre et qui dénonce l’amnésie des gouvernements successifs à honorer les engagements pris.

Autant dire que face à ce malaise généralisé et le ras le bol exprimé, une réaction rapide et concrète des autorités publiques est attendue. Le CHFO sera présent et au rendez-vous pour en finir avec le mépris affiché et permanent. »

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