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« L’avenant conventionnel à l’épreuve des faits », selon la FSPF (Communiqué)

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L’arrêté fixant la marge officinale des médicaments remboursables applicable à compter du 1er janvier 2018 vient d’être publié au Journal officiel. Cet arrêté fait suite à la signature par l’Assurance maladie et un seul syndicat, minoritaire, de l’avenant n°11 à la convention nationale pharmaceutique modifiant la rémunération des pharmacies d’officine.

La direction de la sécurité sociale a procédé à des modifications du taux de marge, notamment sur la 1ère tranche (PFHT < 1 ,91 €) par rapport à la fin des négociations conventionnelles de juillet dernier. Cette évolution atténue, comme la FSPF le demande, l’impact des baisses de prix sur les médicaments à PFHT inférieur à 1,91 €. Rappelons qu’aujourd’hui cette tranche est insensible aux baisses de prix.

Cette modification reste largement insuffisante.

Le constat est sans appel : les 70 millions d’euros annoncés que devrait apporter cette modification de marge ne suffiront pas à compenser les 100 millions d’euros de perte déjà connus pour 2018, ainsi que l’impact des baisses de prix à venir pour l’année prochaine.

Impact des baisses de prix sur 2018 déjà parues au JO
– 30 M€

Impact des mesures du CSG1 du 16 nov. 2017
– 70 M€

Modification de l’arrêté de marge publié au JO le 13 déc. 2017
+ 70 M€

Impact estimé des baisses de prix à paraître sur 2018 (estimation)
– 70 M€

TOTAL estimé
-100 M€

C’est pour cette raison que la FSPF a refusé de signer un avenant qui acte une perte de ressources pour le réseau officinal. Depuis le début des négociations conventionnelles, la Fédération réclame la prise en compte des baisses de prix sur l’ensemble de la période conventionnelle, soit de 2017 à 2022.

Au final, rien n’a été prévu dans l’avenant n°11 pour compenser les pertes de 2017… et l’investissement programmé s’avère déjà insuffisant pour 2018.

1. Comité de suivi des génériques, en savoir plus, cliquez ici.

Arrêté du 13 décembre 2017, téléchargeable ici

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