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CSFPH du 20 décembre : pour le CHFO, « ni compromis, ni marchandage ! » (Communiqué)

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« A l’ordre du jour du conseil supérieur réuni ce jour : le projet de décret relatif au GRAF, à la linéarisation de l’échelon spécial de la hors classe et à l’application d’un quota pour l’accès à la hors classe, et le projet de décret portant mesures d’accompagnement des corps de direction dans le cadre de la mise en œuvre des GHT.

Les principaux axes de notre intervention 

Le CHFO a rappelé les attentes légitimes des collègues des trois corps de direction

Pour le corps des DS : la décision de n’attribuer que 10 points d’augmentation de la NBI alors que la DGOS s’était engagée sur 20 points, ce que nous considérions comme un aumône,  est inacceptable; quant au déplafonnement la part F en 4 ans nous estimons que cette mesure est injuste eu égard aux responsabilités qu’assument les directeurs de soins;

Pour le corps des D3S : nous avons redit notre mécontentement devant l’absence de mesures de revalorisation du corps des D3S bien malmené y compris par leur propre Ministre qui les rend responsables des mauvaises conditions de travail dans les EHPAD. Le CHFO qui a été le premier à réagir à ces propos indignes, se félicite des déclarations en chaîne qu’a entraînée sa réaction. Rappelant sa position en faveur de l’unicité des corps, le CHFO a accompagné favorablement, en séance, les propositions faites en ce sens afin d’envoyer un signal fort aux autorités.

Pour le corps des DH : le projet de décret modifiant le statut a déjà été présenté au CSFPH de mars 2017, puis bloqué à l’arrivée du nouveau Gouvernement. Le CFHO a de nouveau dénoncé l’important retard pris dans sa publication.

Représenté de nouveau ce jour, le projet comporte deux modifications :

  • La création d’un 10ème échelon en classe normale en 2021;
  • L’instauration d’un quota pour l’accès à la hors classe.

Le CHFO a exprimé son opposition farouche à la mise en place d’un ratio pour l’accès à la hors classe, véritable point de blocage pour nous (rappelons que le CHFO a pris  l’initiative de quitter la séance de réunion du 23 février 2017 au cours de laquelle cette mesure nous avait été présentée).

On nous argue que cette mesure est prise dans le cadre de la comparabilité avec le statut des administrateurs civils, il n’en n’est rien !

L’article 11 du Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils lequel prévoit bien l’application d’un quota de promotions à la hors classe mais n’impose aucune mobilité !

On nous argue que cette mesure est la contre – partie de l’assouplissement du GRAF il n’en est rien !

L’assouplissement du GRAF était prévue dans le cadre de la transposition des mesures prises à l’Etat depuis deux ans. Faire croire que l’application des quotas est une contre-partie à l’assouplissement c’est laisser entendre qu’il y a eu concertation.

Le CHFO a déposé un amendement qui supprime purement et simplement le ratio (article 7 du projet de décret). Les organisations syndicales à l’unanimité se sont prononcées en faveur de la suppression du quota d’accès (amendements communs).

Le CHFO a voté contre trois amendements émanant d’autres organisations syndicales

Le 1er amendement : proposait de reporter l’application du ratio en 2025,

Le 2ème amendement : visait à assouplir l’exigence de mobilité (changement d’affectation uniquement) contre le maintien du ratio !

Le 3ème amendement demandait la suppression de la condition de mobilité en échange du maintien du ratio.

Sur ces points le CHFO a clairement indiqué qu’il n’accepterait ni compromis, ni marchandage !

L’administration centrale ayant décidé de maintenir le projet de texte en l’état, le CFHO s’est, en toute cohérence, prononcé contre le projet de décret dans sa globalité bien qu’il y ait des dispositions pour lesquelles nous étions favorables (assouplissement du GRAF et linéarisation de l’échelon spécial de la hors classe).

Résultats des votes :

Contre CGT – FO

Abstention : CFDT – UNSA/SMPS

Précisons que la FHF qui siège pour le compte de l’administration s’est abstenue.

Mesures d’accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la création des GHT

Ce projet de texte confirme ce que FO dénonce depuis la mise en œuvre de la loi Touraine: le GHT est bel et bien un outil de restructuration hospitalière et non comme on a tenté de nous le faire croire, le moyen d’améliorer les parcours dans le cadre d’un PMP. Véritables « Tsunami » de l’offre de soins, les GHT recomposent les établissements aujourd’hui dans le cadre de direction commune, demain dans le cadre des fusions. C’est dans ce contexte précis que les mesures d’accompagnement des personnels de direction des trois corps doivent être comprises et entendues.

Si le CHFO prend acte de la transposition des mesures de sauvegardes prises par le décret  2015-1043 du 20 août 2015 en faveur des fonctionnaires de l’Etat impactés par la réforme territoriale, il dénonce avec vigueur les conséquences des GHT sur les emplois de direction, en particulier le emplois fonctionnels mais pas seulement ! De nombreux emplois de direction et d’adjoints sont également remis en cause et l’émergence de nouvelles fonctions au niveau « du territoire » créée de facto des strates dans les organigrammes qui démotivent nombre de collègues qui n’ont pas démérités !

Les mesures concernent deux cas de figure liées aux recompositions : la nomination à un emploi fonctionnel classé dans un groupe inférieur, et la perte de l’emploi fonctionnel et instituent une clause individuelle de « sauvegarde » de la situation administrative de nos collègues. Or deuxième surprise l’article 5 du projet de décret dispose que l’éligibilité à ces mesures ne s’appliquent que jusqu’au 30 juin 2019 inclus.

Pourquoi prévoir que le dispositif d’accompagnement des restructurations prend fin à une date donnée ? Est-ce à dire que l’Etat a d’ores et déjà décidé qu’au 30 juin 2019  les recompositions auront abouties et que les emplois fonctionnels auront été reconfigurés ?

Le CHFO a présenté un amendement visant à supprimer l’article 5. Les organisations syndicales à l’unanimité se sont prononcées en faveur de la suppression de l’article 5 (amendements communs) mettant fin à l’éligibilité d’entrée dans le dispositif au 30 juin 2019.

L’administration ayant maintenu sa position sur l’article 5, Force Ouvrière a voté contre le projet de décret relatif aux mesures d’accompagnement prises dans le cadre des GHT. En appui de son vote, le CHFO a indiqué qu’il ne croyait pas à l’argument selon lequel l’opposition syndicale empêcherait l’administration de publier ces textes.

Les mesures prises par ces textes

Projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La classe normale : A compter du 1er janvier 2021, il est créé un 10ème échelon dans la grille doté de l’indice brut 1015 (INM : 821).

Hors classe

Mobilité : le décret précise que la mobilité réalisée dans les anciennes régions est prise en compte.

Linéarisation de l’échelon spécial qui devient le 8ème échelon. L’accès à l’échelon spécial de la hors classe doté de la HEB Bis était jusqu’alors contingenté par application d’un quota (10% en 2018). L’échelon spécial devient linéaire, (la grille est dotée d’un 8ème échelon), tout DH de la hors classe justifiant de 4 ans d’ancienneté au 7ème échelon (4 ans en HEA et non 4 ans 3ème chevron de la HEA) sera promu automatiquement au 8ème échelon. Le classement s’opère à l’indice brut égal soit en HEB bis 1er chevron et l’ancienneté quelle que soit la durée ne sera reprise que dans la limite d’un an, ce qui conduit à un classement 2ème chevron de la HEB Bis (application d’un arrêté publié au JO du 30 août 1957 relatif au reclassement dans les hors échelles).

Rémunération mensuelle brute à l’échelon spécial :

HEB bis 2ème chevron 5 107,77 €

HEB Bis 3ème chevron : 5 243,66 €

Assouplissement des conditions d’accès à la classe exceptionnelle (GRAF)

Suppression de la période de référence

La période de référence de 15 ans, précédent la date d’établissement du Tableau d’avancement, au cours de laquelle les fonctions éligibles aux viviers I et II est supprimée ;

Réduction de la durée des fonctions éligibles

1er vivier : la durée des fonctions éligibles à ce titre passe de 8 à 6 ans;

2ème vivier : la durée des fonctions éligibles à ce titre passe de 10 à 8 ans.

Création d’un troisième vivier accessible :

  • Dans la limite de 20% du nombre de promotions annuelles ;
  • Aux DH hors classe ayant atteint le dernier échelon du grade ;
  • Et ayant fait preuve de valeur professionnelle exceptionnelle.

Rappelons que la classe exceptionnelle est très loin d’être saturée malgré l’application d’un quota progressif : 18 % en 2019 et 20% en 2020 (quota calculé sur le corps des DH). Ainsi en 2017 en application du quota (12%) pour 239 promotions possibles sur liste principale, 17 collègues ont été promus (114 dossiers ont été adressés au CNG)

Sur cette base le troisième vivier aurait permis la promotion de trois collègues supplémentaires. Reste à savoir comment sera appréciée la valeur professionnelle exceptionnelle ! Pour le CHFO il est indispensable que ce soit la CAPN qui élabore les critères d’appréciation.

Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre des GHT

Les recompositions vont avoir des conséquence sur les emplois de direction en particulier les emplois fonctionnels, les clauses de sauvegarde individuelles prévues dans le projet de décret s’appliquent dès lors que les collègues concernés y ont intérêt et dans les cas suivants :

Nomination dans un emploi fonctionnel d’un groupe inférieur

  • Maintien pendant 5 ans du traitement indiciaire et du régime indemnitaire de l’emploi fonctionnel précédemment occupé.

Suppression d’un emploi fonctionnel du fait de la nouvelle organisation et nomination dans un emploi non fonctionnel

  • Maintien pendant 5 ans du traitement indiciaire;
  • Maintien du régime indemnitaire pendant trois ans.
  • Réduction de 50%  du régime indemnitaire pendant deux ans

Perte de l’emploi fonctionnel et nomination dans un emploi sans NBI ou doté d’une NBI inférieure

  • Maintien de la NBI à 100% pendant 3 ans;
  • Maintien des 2/3 de la NBI pendant 1 an;
  • Puis maintien du tiers pendant la dernière année.

Perte de l’emploi fonctionnel et nomination dans un emploi avec PFR inférieure

  • Maintien de la PFR à 100% pendant 3 ans;
  • Puis les 2/3 pendant 1 an;
  • Puis le tiers pendant la dernière année.

Le CFHO rappelle son opposition à la reconfiguration des emplois fonctionnels qui d’une part va léser l’ensemble des collègues des établissements non support et d’autre part permettre d’accélérer les recompositions via les directions communes et les fusions. »

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