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JORF n°0303 du 29 décembre 2017

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> Consulter le JORF n°0303 du 29 décembre 2017 dans son intégralité sur le site de Légifrance
> A noter pour les secteurs sanitaire et médico-social ce jour : 
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
  LOIS
        1 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
    CONSEIL CONSTITUTIONNEL
        2 Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017
        3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2017 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2017-759 DC
        4 Observations du Gouvernement sur la seconde loi de finances rectificative pour 2017
  DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
    TEXTES GENERAUX
      MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
        43 Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux conseils d’administration des établissements et organismes mentionnés à l’article L. 1411-5-2 du code de la santé publique
        44 Décret n° 2017-1782 du 27 décembre 2017 relatif à l’agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
        45 Décret n° 2017-1783 du 27 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
        46 Décret n° 2017-1784 du 27 décembre 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière
        47 Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite
        48 Décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
        49 Décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse
        50 Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
        51 Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
        52 Arrêté du 21 décembre 2017 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme SATURNE II de la société AMPLITUDE SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
        53 Arrêté du 21 décembre 2017 portant inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique AIR de la société STRYKER France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
        54 Arrêté du 21 décembre 2017 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
        55 Arrêté du 21 décembre 2017 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l’assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l’article L. 141-1 du code des assurances
        56 Arrêté du 21 décembre 2017 pris en application de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
        57 Arrêté du 22 décembre 2017 portant suspension de l’attribution de l’autorisation d’utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
        58 Arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
        59 Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
        60 Arrêté du 26 décembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
        61 Arrêté du 26 décembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
        62 Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
        63 Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
        64 Arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique
        65 Arrêté du 26 décembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
        66 Arrêté du 26 décembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
        67 Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
        68 Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
        69 Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
        70 Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
        71 Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique
        72 Arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes, pour l’année universitaire 2018-2019 pour l’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords
        73 Arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes, pour l’année universitaire 2018-2019, pour l’admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
        74 Arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre complémentaire d’étudiants admis, à l’issue des épreuves de la première année commune aux études de santé organisées lors de l’année universitaire 2017-2018, à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
        75 Arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2017-2018 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
        76 Arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2017-2018 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
        77 Arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2017-2018 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
        78 Arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2017-2018 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
        79 Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2017 fixant les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
      MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
        98 Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la composition de la commission d’orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
    MESURES NOMINATIVES
      MINISTERE DE LA JUSTICE
        124 Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination à la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
        125 Arrêté du 22 décembre 2017 relatif à la nomination d’une présidente titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins
      MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
        127 Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’inscription par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude et à l’affectation des élèves attachés d’administration hospitalière (promotion 2017) dont le cycle de formation à l’Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury
        128 Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la prolongation du cycle de formation à l’Ecole des hautes études en santé publique d’une élève attaché d’administration hospitalière (promotion 2017)
        129 Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 portant nomination des élèves attachés d’administration hospitalière à l’Ecole des hautes études en santé publique
        130 Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination par intérim de la directrice générale de l’Agence de la biomédecine
  INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
    ASSEMBLEE NATIONALE
        146 Ordre du jour
        147 Commissions et organes de contrôle
    SENAT
        148 Ordre du jour
  AVIS ET COMMUNICATIONS
    AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
      MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
        152 Avis de vacance d’emploi de conseiller pour les affaires sociales
    AVIS DIVERS
       MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
        154 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
        155 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
        156 Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
        157 Avis relatif à la tarification du cotyle à insert à double mobilité SATURNE II visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
        158 Avis relatif à la tarification de AIR visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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