Filtres
Type d'information
Secteur
Zone géographique
Période
Tri

JORF n°0305 du 31 décembre 2017          

Imprimer la liste
Share

> Consulter le JORF n°0305 du 31 décembre 2017 dans son intégralité sur le site de Légifrance

> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339090&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=&categorieLien=id

5 LOI n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339433&dateTexte=&categorieLien=id

6 LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339435&dateTexte=&categorieLien=id

 

TEXTES, ARRETES, DECRETS

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

68 Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341277&dateTexte=&categorieLien=id

69 Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341291&dateTexte=&categorieLien=id

70 Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l’étranger
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341332&dateTexte=&categorieLien=id

71 Décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuvant le règlement d’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341345&dateTexte=&categorieLien=id

72 Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341354&dateTexte=&categorieLien=id

73 Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341361&dateTexte=&categorieLien=id

74 Décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 relatif à la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341373&dateTexte=&categorieLien=id

75 Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341389&dateTexte=&categorieLien=id

76 Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341404&dateTexte=&categorieLien=id

77 Arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l’article L. 1222-15 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341411&dateTexte=&categorieLien=id

78 Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341423&dateTexte=&categorieLien=id

79 Arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341439&dateTexte=&categorieLien=id

80 Arrêté du 28 décembre 2017 portant approbation de l’avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341510&dateTexte=&categorieLien=id

81 Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d’agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l’exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341516&dateTexte=&categorieLien=id

82 Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162-4 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341540&dateTexte=&categorieLien=id

83 Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341548&dateTexte=&categorieLien=id

84 Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4126-4 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341558&dateTexte=&categorieLien=id

85 Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341566&dateTexte=&categorieLien=id

86 Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341574&dateTexte=&categorieLien=id

87 Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341580&dateTexte=&categorieLien=id

88 Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341594&dateTexte=&categorieLien=id

89 Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l’application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341608&dateTexte=&categorieLien=id

90 Arrêté du 30 décembre 2017 fixant pour 2018 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341620&dateTexte=&categorieLien=id

91 Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341627&dateTexte=&categorieLien=id

92 Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341635&dateTexte=&categorieLien=id

93 Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341644&dateTexte=&categorieLien=id

94 Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341652&dateTexte=&categorieLien=id

95 Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341660&dateTexte=&categorieLien=id

96 Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 15 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341667&dateTexte=&categorieLien=id

97 Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341681&dateTexte=&categorieLien=id

98 Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l’année 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341706&dateTexte=&categorieLien=id

 

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

156 Décret du 30 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants – M. RENARD (Philippe)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342832&dateTexte=&categorieLien=id

157 Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342834&dateTexte=&categorieLien=id

158 Arrêté du 29 décembre 2017 portant nomination du liquidateur du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342839&dateTexte=&categorieLien=id

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

167 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342885&dateTexte=&categorieLien=id

168 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342887&dateTexte=&categorieLien=id

SENAT

169 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342891&dateTexte=&categorieLien=id

Ajouter un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Share