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JORF n°0304 du 30 décembre 2017

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> Consulter le JORF n°0304 du 30 décembre 2017 dans son intégralité sur le site de Légifrance

> A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

60 Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335558&dateTexte=&categorieLien=id

61 Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335607&dateTexte=&categorieLien=id

62 Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335616&dateTexte=&categorieLien=id

63 Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335659&dateTexte=&categorieLien=id

64 Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d’octroi et les modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335690&dateTexte=&categorieLien=id

65 Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l’accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335721&dateTexte=&categorieLien=id

66 Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d’instances dont les membres établissent la déclaration publique d’intérêts régie par l’article R. 1451-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335732&dateTexte=&categorieLien=id

67 Arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’information de l’agence régionale de santé lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d’infection présentant un risque pour la santé publique à bord d’un navire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335744&dateTexte=&categorieLien=id

68 Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335750&dateTexte=&categorieLien=id

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

258 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036338603&dateTexte=&categorieLien=id

259 Commissions et organes de contrôle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036338605&dateTexte=&categorieLien=id

SENAT

260 Ordre du jour
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036338609&dateTexte=&categorieLien=id

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