Après le vote ultime du PLFSS 2018 par l’Assemblée nationale lundi 4 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est vu saisi de deux recours le 7 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Par la suite, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-intégralité du texte, censurant quelques cavaliers sociaux, et retoquant les dispositions suivantes :
- l’article 38, qui établit un rapport sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans
- l’article 48, qui établit un rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques
- l’article 52, qui ouvre le dossier pharmaceutique aux pharmaciens biologistes
- les alinéas 1° à 6° du paragraphe III et le paragraphe IV de l’article 58 sur l’information et la publicité des dispositifs médicaux : les dispositions renvoyant à un décret le soin de fixer des « règles de bonnes pratiques » relatives aux activités de formation professionnelle à la connaissance ou à l’utilisation des produits de santé, les dispositions modifiant le champ d’application de la législation encadrant la publicité en faveur des dispositifs médicaux, ainsi que la dérogation à l’interdiction de publicité de ces dispositifs remboursés pour ceux « n’ayant pas d’impact important sur les dépenses d’assurance maladie » ont ainsi été censurés
- l’article 71 sur le financement des dépenses liées au fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.
In fine, la LFSS 2018 n°2017-1836 du 30 décembre 2017 compte 74 articles que vous retrouverez dans la note de nile.
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