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« Avenant n° 11 : des signataires négligents ! », estime la FSPF (Communiqué)

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« Depuis début janvier, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) constate un nombre anormalement élevé de refus de paiements par les CPAM de factures établies par les pharmaciens, avec le motif « dépassement prix maximum médicament ».

Ces rejets sont la conséquence de l’absence de mise à jour, dans les temps, de la base o cielle de prix des médicaments. En e et, selon nos informa ons, pour que ce e base soit à jour au 1er janvier 2018, le ministère de la Santé aurait dû transme re plus tôt à l’Assurance maladie les nouveaux prix des médicaments résultant de la modi ca on de l’arrêté de marge consécu ve à l’avenant n° 11 à la conven on na onale pharmaceu que et des baisses tarifaires prévues pour 2018.

Vu le nombre important de rejets, le service après-vente n’a visiblement pas été assuré. L’Assurance maladie n’a pas pris la peine de prévenir la profession de ces rejets. Si la mise en place des honoraires en 2015 n’avait pas soulevé de di culté, l’évolu on mineure résultant de l’avenant n° 11 entraîne déjà des rejets.

Dans une période de tension économique liée aux baisses de prix, une augmenta on du délai de paiement des pharmaciens est inaceptable, avec le risque de pénaliser les trésoreries des o cines qui pra quent le ers payant.

La FSPF est intervenue pour que l’ensemble des factures rejetées soient retraitées dans les plus brefs délais. Elle exigera l’applica on de pénalités de retard par l’Assurance maladie et s’assurera de leur règlement. »

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