Jeudi 25 janvier 2018, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Après avoir rejeté la motion 178, tendant à opposer la question préalable, et la motion 70, tendant au renvoi en commission, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour :
En matière de représentation des personnels dans l’entreprise et mise en place du comité social et économique (CSE) :
- ratifier l’ordonnance n° 2017-1386 réformant la représentation du personnel dans l’entreprise (adoption de l’art. 3 – ordonnance n° 2017-1386) ;
- permettre la mise en place du comité social et économique de manière anticipée lorsque les mandats des anciennes instances représentative du personnel (IRP) arrivent à échéance entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2019 (amt 162 – insérant un art add après l’art 3 – ordonnance n° 2017-1386).
En matière de mobilité internationale et européenne des apprentis :
- favoriser la mobilité internationale et européenne des apprentis en s’inspirant des recommandations formulées par M. Jean Arthuis, député européen, dans le rapport sur le développement d’Erasmus pro qu’il a remis à la ministre du travail le 19 janvier dernier (art 195 au nom de la commission des affaires sociales – insérant un art add après l’art 10).
En matière de négociation collective :
- ratifier l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective (adoption de l’art. 1er – ordonnance n° 2017-1385) ;
- prévoir les modalités de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, quel que soit leur effectif (amt 17 rect. ter et sous-amt 198 du Gvt – art 2 – ordonnance n° 2017-1385) ;
- ratifier l’ordonnance 2017-1388 relative à l’adaptation du cadre de la négociation collective (adoption de l’art. 8 – ordonnance n° 2017-1388).
En matière de licenciement :
- proposer que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non par décret en Conseil d’État (art 177 – art 6 – ordonnance n° 2017-1387) ;
En matière de prévisibilité et sécurisation des relations de travail :
- ratifier l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (adoption de l’art. 5 – ordonnance n° 2017-1387) ;
En matière de télétravail :
- créer un droit pour le salarié au télétravail, réservé aux postes « télétravaillables », lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population ont été prises par le préfet (amt 167 rect. bis – art 6 – ordonnance n° 2017-1387) ;
En matière de rupture conventionnelle collective :
- préciser le contrôle exercé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, dans la continuité des modifications apportées par la commission. Ce contrôle permettra de s’assurer que l’employeur met tout en œuvre pour que les salariés, volontaires pour bénéficier d’une rupture conventionnelle collective, disposent des moyens nécessaires à leur accompagnement et à leur reclassement (art 165 – art 6 – ordonnance n° 2017-1387).
Sur la base de données nationale des accords collectifs :
- donner la faculté à l’employeur d’occulter des parties qui porteraient atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise dans la base de données nationale des accords collectifs (amt 11 rect. bis – art 4 bis).
Sur le compte professionnel de prévention :
- ratifier l’ordonnance n° 2017-1389 relative au compte professionnel de prévention (adoption de l’art. 9 – ordonnance n° 2017-1389).
Ratification d’une ordonnance :
- ratifier l’ordonnance n° 2017-1718 qui vise à consolider l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances ratifiées par le projet de loi (art 158 du Gvt – insérant un art add après l’art 9 – ordonnance n° 2017-1718).
Mesures exceptionnelles suite au passage de l’ouragan Irma :
- autoriser, en raison des circonstances exceptionnelles engendrées par le passage de l’ouragan Irma, les mesures utiles dans le but de sécuriser les ruptures des contrats de travail imposées par la situation et de faciliter la reprise de l’activité économique dans les meilleurs délais (art 157 du Gvt – insérant un art add après l’art 10).
Temps partiel des personnels navigants du transport aérien :
- supprimer une disposition introduite par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 relative au temps partiel des personnels navigants. Cette disposition introduisait pour la première fois dans la loi une définition du travail à temps partiel des personnels navigants du transport aérien, fixé à toute durée de travail annuelle inférieure à 235 jours d’activité, sauf si un accord collectif en stipule autrement. (art 190 au nom de la commission des affaires sociales – insérant un art add après l’art 10).
Ils se sont ensuite prononcés sur l’ensemble du texte, qu’ils ont adopté.
En savoir plus :
– rapporteur pour la commission des affaires sociales : Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse)
– le communiqué de presse de la commission des affaires sociales relatif à l’examen en commission
– le suivi détaillé sur l’Espace presse ;
– les comptes rendus et la vidéo des débats en séance publique.
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